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Affaire des DOCKS LYONNAIS : Soulier AARPI obtient 11.700.000 euros de dommages-intérêts au bénéfice d’un gestionnaire d’actifs

juin 2017

Dans l’affaire dite des DOCKS LYONNAIS, relayée dans la presse, la société SHAFTESBURY ASSET MANAGEMENT FRANCE était défendue par Maîtres André Soulier, Flore Foyatier et Stéphanie Yavordios, en partenariat avec le cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI.

Après plusieurs années de procédures judiciaires diverses, menées sans relâche par notre Cabinet, la Cour d’Appel de LYON a condamné la société LES DOCKS LYONNAIS, filiale du banquier UBS, à 11.700.000 euros de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à notre cliente par la rupture fautive d’une convention de gestion d’actifs.

Pour tenter de justifier la rupture anticipée de 14 mois d’un contrat qui confiait à notre cliente la gestion exclusive d’un patrimoine immobilier (incluant notamment les commerces des rues Grôlée et Carnot à Lyon), d’une valeur totale d’un milliard d’euros environ, les avocats des DOCKS LYONNAIS n’ont pas manqué d’ingéniosité juridique.

Leurs tentatives ont néanmoins échoué, la Cour d’Appel de LYON ayant imputé à titre exclusif aux DOCKS LYONNAIS – là où les juges du premier degré s’étaient montrés imprécis – la rupture fautive et injustifiée du contrat.

Pour échapper à la condamnation, la société LES DOCKS LYONNAIS a tout d’abord sollicité, à titre principal, la nullité de la convention litigieuse, invoquant trois motifs distincts de nullité. A ce titre, la société LES DOCKS LYONNAIS sollicitait la condamnation de notre cliente au paiement de la somme de 17 millions d’euros, en restitution de sommes qui auraient été indument perçues selon nos contradicteurs et en réparation d’un préjudice dont ils n’ont su démontrer la réalité.

La Cour a suivi notre ligne de défense en jugeant prescrites et irrecevables deux des causes de nullité ainsi invoquées par nos adversaires. La troisième cause a été jugée recevable mais infondée.

A titre subsidiaire, la société LES DOCKS LYONNAIS prétendait que la rupture du contrat aurait été justifiée au regard de fautes contractuelles diverses et variées prétendument commises par notre cliente. A ce titre, nos contradicteurs n’hésitaient pas à solliciter la condamnation de la société SHAFTESBURY ASSET MANAGEMENT France au paiement de la somme de 11 millions d’euros.

Bien que soumis au droit français, le contrat litigieux était rédigé en anglais et faisait référence à des notions de droit anglo-saxon. Ainsi, la rupture anticipée était seulement autorisée pour « cause » (motif déterminé). La liste des motifs déterminés autorisant la rupture anticipée était limitativement énumérée au contrat. Il fallait notamment que soit caractérisée l’existence d’une faute lourde ou dolosive (wilful misconduct / fraud) imputable au gestionnaire d’actifs.

Suivant notre argumentaire, la Cour d’Appel a considéré qu’il n’était nullement démontré que notre cliente aurait commis une faute lourde ou dolosive (wilful misconduct / fraud) justifiant a posteriori la mise en œuvre de la clause résolutoire de la convention de gestion d’actifs.

En conséquence, la Cour a retenu la rupture fautive et condamné à ce titre la société LES DOCKS LYONNAIS à réparer le préjudice économique en résultant pour notre cliente, qu’elle a valorisé à hauteur de 11.700.000 euros, en s’appuyant pour se faire sur les conclusions de l’expert que nous avions mandaté (le cabinet SORGEM).

Pour plus de précisions sur les débats engagés dans cette affaire, nous vous invitons à lire la décision de la Cour d’Appel de LYON.