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Publié le 29 juin 2017
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Juin 2017
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République Française, les yeux du monde entier sont rivés sur notre pays et l’un des domaines où Emmanuel Macron et son gouvernement sont évidemment les plus attendus est celui du droit du travail. L’ambition du gouvernement est de trouver très rapidement des solutions innovantes, en s’appuyant sur la concertation avec les partenaires sociaux, pour parvenir à articuler performance sociale et performance économique. S’il est encore trop tôt pour savoir si « le programme de travail pour rénover notre modèle social » présenté aux partenaires sociaux le 6 juin dernier constitue la piste de lancement de plusieurs grandes réformes du droit du travail ambitieuses et efficaces, une chose au moins est certaine : le vent de l’espérance et du positivisme souffle bien à nouveau sur les acteurs sociaux en France.
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Publié le 29 juin 2017
Auteur : Chems Idrissi
E-newsletter : Juin 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les succursales de sociétés étrangères) devront très prochainement déposer au greffe du tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
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Publié le 29 juin 2017
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Juin 2017
Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ?
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Publié le 30 mai 2017
E-newsletter : Mai 2017
L’Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’institution que constitue l’Agent des Sûretés dans le cadre des financements syndiqués, offrant ainsi aux banques et autres institutions un dispositif efficace et sécurisant, comparable à ce qui existe notamment déjà dans les pays anglo-saxons sous le vocable de « security trustee ». Une réforme largement saluée, qui devrait contribuer à la compétitivité de la place financière française en matière de financements syndiqués.
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Publié le 30 mai 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2017
Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle faisait jusqu’à présent l’objet d’une application extensive par la Cour de cassation. Aux termes d’un arrêt du 29 mars 2017, confirmé par un second arrêt du 26 avril 2017, la Haute Juridiction, opérant un revirement de jurisprudence, a cependant jugé que dans certaines situations, ces litiges peuvent échapper à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris et être valablement portés devant une autre cour d’appel.
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Publié le 30 mai 2017
Auteur : Chems Idrissi
E-newsletter : Mai 2017
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent être faites. Pour éviter la réalisation de cessions frauduleuses, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit aux dirigeants de la société en liquidation judiciaire de présenter une telle offre, que ce soit directement ou par personne interposée. Par un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet article.
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Publié le 27 avril 2017
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Avril 2017
Le Royaume-Uni est le premier membre de l’Union européenne à avoir usé de la faculté de retrait offerte par l’article 50 introduit dans le traité sur l’Union européenne par le traité de Lisbonne. Cette sortie inattendue soulève des enjeux considérables que personne ne semble avoir réellement anticipés.
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Publié le 27 avril 2017
E-newsletter : Avril 2017
Le compte à rebours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est lancé depuis le 29 mars 2017, date à laquelle Madame Theresa May a notifié au Président du Conseil européen l’intention de son pays de quitter l’Union européenne. Cette notification donne le coup d’envoi de deux années d’âpres négociations, à l’issue desquelles le Royaume-Uni et l’Union devront avoir défini les modalités du retrait, sauf prorogation de ce délai décidé à l’unanimité des membres de l’Union. Le calendrier de ces négociations coïncide avec l’entrée en vigueur, à l’horizon 2019, d’une série de règles financières, dont l’une des plus importantes dans le domaine bancaire et financier est la directive sur les marchés financiers, dite MiFID, et dont la mise en œuvre est fondamentale pour permettre aux banques et aux entreprises d’investissement d’exercer leurs activités au sein de l’Union européenne.
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Publié le 27 avril 2017
E-newsletter : Avril 2017
Theresa May s'est dite partisane de la préservation des droits des expatriés mais seulement s'il existe une réciprocité. En réalité, il est fort probable que le gouvernement britannique impose des restrictions liées au permis de travail. Dans ce cas, la réciprocité s’appliquant, les Britanniques auront besoin d’un visa pour travailler en France. Il y a fort à parier que l'avenir des expatriés serve de monnaie d'échange dans les négociations et que leur sort ne soit fixé qu'à la toute dernière minute en 2019, lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne deviendra effectif. Espérons au moins que nos dirigeants sauront trouver des accords efficaces pour entraver le moins possible la liberté de circulation entre le Royaume-Uni et la France, en particulier s’agissant de l’immigration d’affaires.
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Publié le 31 mars 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2017
Une clause de réduction de prix arrêtée contractuellement entre un fournisseur et son distributeur peut constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6 I 2e du Code de commerce. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La notion de déséquilibre significatif, parfois critiquée pour son imprécision, fait l’objet d’une jurisprudence de plus en plus étoffée venant en fournir des illustrations au travers d’une analyse factuelle de comportements et de dispositions contractuelles convenues entre partenaires commerciaux. La décision commentée se distingue particulièrement en ce qu’elle rappelle qu’en vertu de l’article susvisé, le juge est autorisé à opérer un contrôle du prix fixé entre les parties.
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