Contributions d’experts

Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ainsi que la question de la durabilité revêtent une importance sans cesse croissante, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Dans ce cadre, il est nécessaire que les entreprises puissent collaborer afin de contribuer à un avenir durable. De nouvelles lignes directrices et une réglementation spécifique de l’Union européenne offrent désormais davantage de possibilités de coopérer sur ces questions sans enfreindre l’interdiction des accords anticoncurrentiels.

Le 22 mai dernier, la CNIL irlandaise (Irish Data Protection Commission ou « DPC ») a infligé à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta Ireland ») une amende de 1,2 milliard d’euros (environ 1,3 milliard de dollars américains) pour violations du RGPD en matière de transferts transfrontaliers de données à caractère personnelle de l’UE vers les États-Unis dans le cadre de son service Facebook.

Meta Ireland a également été enjointe de suspendre tout transfert de données à caractère personnel liées à Facebook de l’UE vers les États-Unis et de mettre en conformité le traitement de toutes les données précédemment transférées.

L’article 38 de la Loi [chinoise] sur la Protection des Informations Personnelles prévoit quatre méthodes de mise en conformité en matière de transfert transfrontalier d’informations personnelles, à savoir : (1) l’évaluation de sécurité par l’Administration Chinoise du Cyberespace (Cyberspace Administration of China ou « CAC »), (2) la certification de protection délivrée par un organisme spécialisé, (3) la conclusion d’un contrat type tel qu’élaboré par la CAC, et (4) le respect d’un certain nombre d’autres conditions visées par les dispositions légales et administratives et par la CAC.