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Droit Social

L’équipe du Département Droit Social du Cabinet d’avocats Soulier AARPI accompagne ses clients, majoritairement des entreprises, dans tous les domaines du droit social.

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Le droit social français est souvent perçu comme un frein compte-tenu des contraintes qu’il induit pour l’entreprise et en raison de sa complexité, due à une variété de sources et à sa constante évolution.

Notre objectif est de rendre plus accessible cette matière à nos clients, en privilégiant une approche pragmatique, et en mettant à leur disposition notre ingénierie et notre créativité, tout en leur assurant bien évidemment la sécurité juridique.

Nous garantissons à nos clients, au-delà de la réactivité face aux nombreux imprévus et fréquentes urgences auxquels ils sont confrontés, une efficacité et une recherche constante d’anticipation et d’optimisation des solutions, pour un service sur-mesure, au plus proche de leurs préoccupations pratiques et en tenant compte de leurs contraintes économiques.

Dans ce contexte, nos domaines d’intervention sont les suivants :

Relations individuelles du travail

Nous assistons les entreprises dans la gestion juridique des ressources humaines et sommes présents à toutes les étapes de la vie du contrat de travail, de sa conclusion en passant par son exécution, jusqu’à sa rupture. Nous intervenons ainsi dans :

  • la négociation et la rédaction des contrats de travail, et dans ce cadre, l’élaboration de clauses plus spécifiques (clauses de rémunération variable, de non-concurrence et de propriété intellectuelle, de golden parachute, mise en place des forfaits-jours ou forfait rémunération, etc.),
  • le suivi de l’exécution des contrats de travail, ce incluant les procédures disciplinaires mais également par exemple le télétravail, la mobilité/expatriation, la prévention en termes de discrimination et d’inégalités de traitement, les relations intra-groupe, les transferts de salariés, etc.
  • le suivi et l’assistance dans le cadre de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse de ruptures conventionnelles, de procédures de licenciement pour motif économique ou motif personnel, de prises d’acte de la rupture ou de démissions, de départ ou de mise à la retraite; nous accompagnons également nos clients dans la gestion des départs « complexes » tels que ceux des cadres dirigeants, etc.

A l’issue de la rupture du contrat de travail, nous menons régulièrement des négociations précontentieuses en vue de la conclusion d’un accord transactionnel permettant de mettre fin à un litige et d’éviter ainsi un contentieux prud’homal.

Par ailleurs, nous assistons nos clients dans la validation de contrats de prestations de service sous l’angle du droit social, et apportons dans ce domaine nos conseils en matière de risques liés au prêt de main-d’œuvre illicite, au travail dissimulé et au délit de marchandage.

Nous intervenons également sur toutes les questions relatives au statut des dirigeants (cumul contrat de travail/mandat social, « cadres dirigeants », etc.).

Relations collectives du travail

Notre équipe assiste ses clients sur toutes leurs questions concernant les relations avec les instances représentatives du personnel (IRP) et les organisations syndicales (notamment la gestion du risque de délit d’entrave).

Nous assistons nos clients dans le cadre des élections professionnelles, des modalités de fonctionnement des diverses IRP (communication syndicale, réunions, désignations, budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, etc.).

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre de la négociation collective sur des thématiques extrêmement variées (NAO, durée de travail et en particulier forfaits-jours, prévention du stress au travail, accord égalité professionnelle femmes/hommes, plan senior, accords d’intéressement et de participation, accord CET, prime de partage des profits, contrats de génération, formation, etc.).

Nous les accompagnons dans leurs relations avec l’Inspection du travail (conseil en cas de visite inopinée, aide à la rédaction de courriers en réponse aux lettres d’observation, etc.).

Réorganisation et restructuration d’entreprises

Le droit du licenciement collectif pour motif économique ne cesse de se complexifier et les contraintes pour les entreprises se sont considérablement accrues notamment depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi.

Dans le cadre de licenciements collectifs de tailles variées, nous mettons ainsi notre expertise et notre sens de la pédagogie au service de nos clients. Notre assistance comprend notamment la rédaction de notes économiques, leur présentation et leur négociation avec les instances représentatives du personnel, l’élaboration, la négociation et le suivi de Plans de Sauvegarde de l’Emploi et de Plans de Départ Volontaire. Nous sommes dans ce cadre fréquemment amenés à réaliser des estimations chiffrées des coûts et des risques inhérents aux licenciements.

Nous assistons régulièrement nos clients sur des problématiques de modification ou de transfert de contrats de travail, d’externalisation, de cession ou d’acquisition d’actifs, et ce y compris dans un contexte de procédure collective.

Due Diligences et Audits sociaux

Notre Cabinet est régulièrement amené à assister des entreprises de toutes tailles pour :

  • des audits de conformité : après avoir défini le périmètre d’intervention et ses modalités, nous faisons un état des lieux et dressons un rapport qui sera un outil de travail pour le chef d’entreprise. A vocation pragmatique, le rapport, après avoir fait la synthèse et une évaluation chiffrée des risques sociaux, dégage des solutions pratiques ou des recommandations qui permettent au chef d’entreprise de faire diminuer ses risques sociaux.
  •  des audits lors de cessions ou d’acquisitions : les risques associés au droit social sont tels que lors d’opérations de cession ou d’acquisition, l’audit social est dorénavant incontournable pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Chacun des risques fait l’objet d’une approche chiffrée indispensable pour valider les garanties de passif, voire pour fixer le prix définitif. Un tel audit permet également d’anticiper sur l’organisation future de l’entité, de gérer en amont les problématiques liées aux changements de contrôle, à l’intégration à venir au sein d’un groupe, de collecter les informations nécessaires à une harmonisation future des statuts collectifs, d’anticiper sur le statut des dirigeants, etc.

Santé et sécurité au travail

Dès l’embauche d’un premier salarié, le chef d’entreprise doit faire face à des obligations strictes en matière de santé et de sécurité, comme par exemple dans ses relations avec la médecine du travail, dans le cadre des procédures d’inaptitude, en matière d’information ou d’affichage, ou encore dans le cadre de l’utilisation de machines.

A défaut d’avoir anticipé, le chef d’entreprise et l’entreprise peuvent voir leur responsabilité civile, et surtout pénale, mise en cause en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, notamment sur le terrain de la faute inexcusable. En termes de santé au travail, l’employeur a en effet une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens.

Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont des acteurs incontournables que le chef d’entreprise doit dorénavant associer à toute évolution de son entreprise, si minime soit-elle.

Notre équipe accompagne ses clients dans l’anticipation des risques et la gestion quotidienne des obligations en la matière notamment en les assistant dans leurs relations avec les instances représentatives du personnel, dans la rédaction du document unique de prévention des risques et en auditant leurs pratiques, un risque spécifique, etc.

Nous avons en particulier développé une forte expertise en matière d’accompagnement sur les problématiques liées aux risques psychosociaux (harcèlement, discrimination, stress, etc) et assistons nos clients dans le cadre de la négociation sur la prévention de ces risques ainsi que sur la pénibilité au travail.

Dans cette optique de prévention des risques, mais également aux fins d’une répartition équilibrée des responsabilités, nous mettons en place dans les entreprises des chaînes de délégations de pouvoirs.

Politique de rémunération – Epargne salariale - Actionnariat salarié

La politique de rémunération de l’entreprise est soumise à des contraintes nées du droit du travail, mais également à celles liées au régime fiscal et social des avantages consentis aux salariés.

Notre équipe assiste les entreprises lors de leurs réflexions en matière de politique salariale, par exemple lors de la mise en place de plans de rémunération variable, de rémunérations collectives (participation, intéressement), de rémunérations indirectes, d’actionnariat salarié, d’épargne salariale, en vue d’optimiser leur masse salariale et de supprimer les risques tant vis-à-vis des salariés que vis-à-vis des administrations sociales.

Droit de la protection sociale

Les obligations légales, mais également les attentes des salariés, sont croissantes en matière de protection sociale. Les entreprises doivent donc anticiper ces attentes et les risques y afférents.

Dans le cadre de ses missions d’assistance et de suivi ou d’audit ponctuel, notre équipe propose à nos clients des solutions pour diminuer les risques de redressement URSSAF, les assiste lors des contrôles et, en cas de redressement, assure leur défense devant la Commission de recours amiable, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et la Cour d’appel.

Nous accompagnons également les entreprises lors de la négociation, de la mise en œuvre ou de la modification des régimes de retraites supplémentaires (article 82, article 83 par exemple) et des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, frais de santé, dépendance).

Mobilité Internationale - Détachement – Expatriation – Immigration d’affaires

Nos clients français et surtout étrangers nous sollicitent de plus en plus fréquemment pour les assister en droit du travail mais également en droit de la protection sociale et en droit de l’immigration, dans le cadre de la mobilité de leur personnel.

Ainsi, dans le cadre de la mobilité d’un salarié, nous accomplissons pour le compte de nos clients les diligences suivantes :

  • Détermination de la loi applicable au contrat de travail,
  • Détermination du statut du salarié transféré (salarié détaché ou salarié expatrié) en fonction des impératifs de notre client et des législations applicables en matière de sécurité sociale,
  • Etablissement d’une check-list de l’ensemble des formalités administratives requises dans le cadre de la mise en œuvre effective de la mobilité (titre de séjour/permis de travail, enregistrement auprès des autorités du pays d’accueil),
  • Mise en œuvre, le cas-échéant, d’un « package d’expatriation » garantissant le même niveau de couverture qu’en France, etc.),
  • Analyse de la situation sociale et fiscale du salarié transféré avec prise en compte des impératifs de notre client (société d’accueil et/ou entreprise d’origine),
  • Conseil sur les possibles éléments de rémunération susceptibles d’être octroyés au salarié pendant sa période de mobilité (par exemple prime d’expatriation),
  • Préparation d’un contrat d’affectation/d’un avenant au contrat de travail personnalisé.

Notre appartenance à divers associations et réseaux professionnels nous permet de bénéficier de contacts fiables dans un grand nombre de pays à travers le monde. Ainsi, nous sommes en mesure d’accompagner nos clients dans le choix d’un conseil juridique à l’étranger et/ou de les assister en matière de coordination transnationale.

Protection des données personnelles en matière sociale

Face à une demande croissante, en particulier de la part de nos clients appartenant à des groupes américains, nous avons développé durant ces dernières années une forte expertise en matière de protection des données personnelles dans le domaine du droit du travail.

Nous assistons ainsi régulièrement nos clients dans l’élaboration et la mise en place de chartes informatiques, de codes éthiques et de dispositifs d’alerte professionnelle (whistleblowing).

Nous sommes fréquemment interrogés sur la marge de manœuvre de l’entreprise en matière de mise en place de moyens de contrôle de l’activité des salariés (vidéosurveillance, système de géolocalisation, traceurs, logiciels de contrôle, etc.).

La question particulière du droit d’accès de l’employeur aux données (emails, fichiers) stockés par les salariés sur leurs outils de travail (ordinateur, téléphone, clef USB, etc.) se pose avec d’autant plus d’acuité dans le cadre de la constitution de preuves en vue d’un litige potentiel avec un salarié ou ancien salarié, par exemple en matière de concurrence déloyale.

Afin d’assister de la manière la plus efficace nos clients, tout particulièrement (mais pas uniquement) dans le cadre de leurs obligations de déclaration de conformité ou d’autorisation en cas de traitement et/ou de transfert de données personnelles, nous entretenons des relations suivies avec différents membres spécialisés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contentieux civil et administratif

Nous assurons en outre la défense des intérêts des clients du Cabinet devant les juridictions civiles et administratives. Nous plaidons ainsi pour nos clients devant :

  • les Conseils de Prud’hommes, en matière de contentieux individuels du travail,
  • les Tribunaux Administratifs, en matière de contentieux relatifs à la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (régularité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi),
  • les Tribunaux d’Instance, en matière de contentieux des élections professionnelles ou de la désignation des représentants des syndicats,
  • les Tribunaux de Grande Instance pour certains contentieux collectifs (petits licenciements collectifs en particulier),
  • les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) en matière de contentieux de la sécurité sociale (URSSAF, contestation de la reconnaissance d’une faute inexcusable, etc.),
  • Les Chambres Sociales de Cours d’appel.