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Criminal Liability of Legal Entities in the Czech Republic

février 2012

Prague_2012

Titre de la contribution : Criminal Liability of Legal Entities in the Czech Republic

Juridiction : République Tchèque

Auteur : Martin Šíp

CabinetAdvokátní kancelář Korbel, Tuháček, Šíp, Kadlec, s.r.o.

Thème : Cette contribution revient de manière détaillée sur les principales dispositions de la Loi sur la Responsabilité Pénale, un acte législatif fondamental entré en vigueur au 1er janvier 2012  qui contribue à réformer en profondeur le paysage pénal en République Tchèque.

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