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Contributions d’experts
Publié le 1 juin 2013

Criminal settlement soon in Luxembourg

Luxembourg-juin

Juridiction : Luxembourg

Auteurs : François Kremer et Christian Barandao-Bakele

Cabinet : Arendt & Medernach

Thème : Cette contribution revient sur le projet de loi n°4144/2013 portant introduction de la transaction en matière pénale et modification du Code d’instruction criminelle. L’objectif principal de ce projet de loi est mettre en œuvre de nouveaux outils afin d’éviter les procédures pénales longues et complexes et désengorger les tribunaux.

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