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Déclaration des bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril

février 2018

Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Les sociétés répondant à ces critères déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour y procéder.

Quelles sont les entités concernées ? Comment identifier ces bénéficiaires effectifs ? Quelles informations faut-il fournir et qui peut y avoir accès ?

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