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FTC Releases Report on Patent Assertion Entities, Calls for Reforms to Reduce Nuisance Patent Lawsuits

octobre 2016

Juridictions : Etats-Unis

Auteurs : Kay Lynn Brumbaugh, John H. McDowell, Susan A. Smith, John R. Seward et Sushila Chanana

Cabinet: Andrews Kurth

Thème :

La Federal Trade Commission a publié le 6 octobre dernier son étude tant attendue sur ce que l’on appelle outre atlantique les patent assertion entities (ci-après « PAEs »). Le rapport intitulé Patent Assertion Entity Activity: an FTC Study définit une PAE comme une « société dont l’activité principale consiste à acquérir des brevets, et qui vise à générer des revenus en opposant ces brevets à des contrefacteurs supposés ». L’étude met en lumière les pratiques commerciales des PAEs (à partir de données non-publiques couvrant la période 2009 à 2014) et intègre des recommandations en vue d’une réforme des règles régissant les contentieux de brevets.

Edith Ramirez, la Directrice de la Federal Trade Commission a salué le rapport, indiquant que celui-ci constituait « un fondement empirique destiné à servir de base aux débats en cours sur la politique à adopter », et précisant que les recommandations qui y étaient énoncées « visaient à trouver un équilibre entre les besoins des détenteurs de brevets et l’objectif de limiter les litiges abusifs et néfastes ».

Consulter la contribution (disponible en anglais uniquement)