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Publié le 1 mai 2012 par Thomas Caveng

Harcèlement sexuel : André Soulier obtient l’abrogation de l’Article 222-33 du Code Pénal

Dans un dossier défendu par André Soulier, le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

La question était la suivante: le harcèlement sexuel puni par l’article 223-33 du Code Pénal peut-il résulter d’une seule manifestation de désir ou de séduction d’une personne, en l’absence d’une agression sexuelle, délit qui relève d’un autre article du Code pénal ?

Le 4 mai, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision et, suivant l’argumentation d’André Soulier, a ordonné l’abrogation immédiate de l’article précité.

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Thomas Caveng

Traducteur Juridique / Responsable Communication

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