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New Finnish Trademarks Act – What’s Changing?

novembre 2018

Titre de la contribution : New Finnish Trademarks Act – What’s Changing?

Juridiction : Finlande

Auteurs : Sakari Salonen et Nina Mikander

Cabinet : Castrén & Snellman

Thème :

Le droit des marques finlandais va faire l’objet d’une profonde réforme au début de l’année 2019, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques (Finnish Trademarks Act). Le projet de loi du gouvernement a été présenté au Parlement le 18 octobre 2018.

Cette nouvelle loi vient remplacer un texte ancien, datant des années 1960 devenu incohérent et désuet. Elle transpose la dernière version de la Directive européenne sur les marques et met en œuvre les dispositions du Traité de Singapour sur le droit des marques. Cette nouvelle législation marque un tournant majeur visant à l’élaboration d’un cadre législatif national cohérent et uniforme dans le respect du droit communautaire.

Cette nouvelle loi introduit de nombreux changements, tant sur le fond que sur le plan procédural.

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