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New proposal to strengthen EU tax cooperation

avril 2015

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Juridiction : Union Européenne

Auteur : Anders Oreby Hansen

Cabinet : Bech-Bruun

Thème :

Le 18 mars dernier, la Commission européenne a présenté des propositions visant à modifier une Directive existante afin de combattre l’évasion fiscale des entreprises. Aux termes des modifications proposées, les autorités fiscales nationales devront, tous les trois mois, notifier à la Commission l’ensemble des rescrits fiscaux et accords préalables de prix de transfert (« APP ») délivrés en matière transfrontière.

Les nouvelles mesures, si elles sont adoptées, s’appliqueront non seulement à tous les futurs rescrits fiscaux et accords préalables en matière de prix de transfert mais également, rétroactivement, à ceux délivrés au cours des dix dernières années et qui demeurent en vigueur à la date d’adoption desdites mesures.

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