Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

New Safe Harbor Agreement For EU Data Transfer Announced

février 2016

Tel Aviv

Juridictions : Etats-Unis / Union européenne

Auteurs : Mark E. Schreiber, Alan D. Meneghetti, Thomas J. Smedinghoff et Natasha Ahmed

Cabinet: Locke Lord LLP

Thème :

Les entreprises seront soulagées d’apprendre qu’un nouveau cadre va désormais être mis en place en matière de transferts transnationaux de données à caractère personnel d’Europe vers les Etats-Unis.

Cette annonce constitue un gage de sécurité pour l’avenir, notamment après le bouleversement engendré par la décision rendue l’année dernière par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems, laquelle avait invalidé l’ancien régime dit de la « sphère de sécurité » (Safe Harbor). Les entreprises doivent toutefois également s’attendre à un contrôle plus rigoureux, tant de la part du ministère américain du commerce en ce qui concerne la certification d’adhésion à cette “nouvelle” sphère de sécurité, que de la part de la Federal Trade Commission (FTC) dans l’application du nouveau dispositif.

Les autorités de l’UE et la FTC ont publié le 2 février des communiqués faisant état des grandes orientations de l’accord.

Consulter la contribution