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New Trade Secrets Act to Protect Confidential Corporate Information

novembre 2017

Titre de la contribution : New Trade Secrets Act to Protect Confidential Corporate Information

Juridiction : Finlande

Auteur : Johanna Lähde

Cabinet : Castrén & Snellman

Thème :

Le Ministère de l’Economie et de l’Emploi vient de publier un rapport de commission comprenant un projet visant à l’adoption d’une nouvelle loi sur les secrets d’affaires (Trade Secret Act). Celle-ci améliorera l’éventail de mesures susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises en cas de violation de leurs secrets d’affaires. Elle transposera la Directive européenne sur le secret des affaires. Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi sur les pratiques commerciales déloyales (Unfair Business Practices Act) relatives à la protection des secrets d’affaires et instructions techniques seront intégrées à la nouvelle loi.

Le projet de loi sera circularisé pour observations, finalisé, puis soumis au Parlement début 2018. La nouvelle loi devra entrer en vigueur au plus tard le 9 juin 2018, date limite de transposition de la Directive européenne sur le secret des affaires.

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