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The Countdown is on! Changes to Canadian Trademark Law Coming June 2019

mai 2019

Titre de la contribution : The Countdown is on! Changes to Canadian Trademark Law Coming June 2019

Juridiction : Canada

Auteurs : Amalia Berg, Ronnie Hoffer et Jaclyn Seidman

Cabinet : Goodmans LLP

Thème :

Une refonte complète du cadre juridique canadien régissant le droit des marques entrera en vigueur le 17 juin 2019. D’importants changements sont attendus, tant au niveau de la législation applicable que de la pratique existante en la matière. Le Canada s’apprête ainsi à adhérer au Protocole de Madrid, à la classification de Nice et au Traité de Singapour, et sa législation nationale sur le droit des marques en sera profondément modifiée. Ces changements auront une incidence non seulement en matière de dépôt, de traitement et de maintien, mais également sur l’application même du droit des marques. Il est dans l’intérêt des propriétaires de marques d’examiner leur portefeuille et leur stratégie de protection au Canada à la lumière de ces développements. Le dépôt ou le renouvellement de marques avant l’entrée en vigueur des modifications apportées dans le cadre de la refonte pourrait en effet permettre de réaliser des économies substantielles.

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