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The evolution of the ‘foreign partnership’ definition in South Africa

juin 2016

Juridiction : Afrique du Sud

Auteur : Refilwe Mashale

Cabinet: ENSafrica

Thème :

En Afrique du Sud, il est primordial de déterminer si une entité étrangère est une société de capitaux ou une société de personnes car c’est cette distinction qui fixera le régime fiscal applicable à ladite entité. La question de savoir si les entités étrangères doivent être considérées en Afrique du Sud comme sociétés de capitaux de droit étranger ou sociétés de personnes de droit étranger s’est récemment à nouveau posée avec acuité aux termes du Taxation Laws Amendment Act No. 25 de 2015.

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