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Toutes les publications de Florence Grangerat

Florence Grangerat

Avocat au Barreau de Lyon

29 avril 2020

Coronavirus Covid-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels des groupements de droit privé

Prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 est venue apporter des dérogations temporaires de nature exceptionnelle en matière notamment d’approbation des comptes.

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30 janvier 2020

Focus sur les modalités de sortie des investisseurs en matière de capital-investissement en France

Le capital-investissement consiste à associer un ou plusieurs entrepreneurs et un ou plusieurs investisseurs financiers, ces derniers apportant un financement à des sociétés non cotées, voire parfois à des sociétés cotées.

En matière de capital-investissement, les investisseurs ont vocation à se désengager à court ou à moyen terme. Plusieurs modalités de sortie s’offrent alors à eux, notamment : cession industrielle, cession à l’équipe de management, cession à un autre fonds d’investissement, ou encore introduction en bourse.

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28 novembre 2019

Le fonctionnement du compte courant d’associés en droit français : des conditions assouplies par la loi Pacte

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir les modalités d’apport en compte courant (i) en levant, d’une part, la condition de détention d’au moins 5 % du capital de la société pour les associés et actionnaires, et (ii) en consacrant légalement la validité de l’apport en compte courant pour les présidents de SAS ainsi que pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS d’autre part.

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