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30 août 2018

L’obligation nouvelle de désignation par l’employeur du salarié ayant commis des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ? L’obligation nouvelle de désignation instaurée par la réforme Avant la réforme opérée […]

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27 avril 2018

Le projet de loi de Marlène Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes en réponse au phénomène #balancetonporc (Partie I)

Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal […]

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12 février 2018

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international Français (mise à jour au 12 février 2018)

Par communiqué de presse à l’Agence France-Presse du 12 février 2018, Laura Smet a annoncé qu’elle entendait contester les dispositions du testament de son père, Johnny Hallyday. Aux termes dudit testament, Johnny Hallyday aurait légué, conformément aux dispositions de la loi californienne, l’ensemble de son patrimoine et  de ses droits d’artiste à sa dernière épouse, […]

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30 août 2017

Le vol d’informations

Par arrêt du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ». Cette décision de jurisprudence relance le débat sur la question délicate du vol […]

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29 juin 2017

La réforme de la prescription en matière pénale

Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ? La prescription de l’action publique doublée pour les crimes et délits […]

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