menu

Toutes les publications de Justine Cheytion

28 février 2017

Le divorce par consentement mutuel « extra-judiciaire »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses effets peuvent divorcer, sans recourir au Juge, par simple acte sous signature privée, contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Qu’en est-il des conséquences pratiques de cette réforme ? Article rédigé en collaboration […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus