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En cas d’abus non avéré d’une liberté fondamentale motivant le licenciement d’un salarié, le licenciement est nul quand bien même d’autres motifs justifieraient la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2022 a appliqué pour la première fois le principe du « motif de licenciement contaminant » dans le cadre de l’usage de la liberté d’expression.

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.