menu
30 octobre 2014

Nouvelle obligation : Déclaration de politique de prix de transfert

Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France. L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la […]

Lire la suite
1 décembre 2013

Nouveautés pour l’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

Le Conseil d’État a pour la première fois dans un arrêt du 20 novembre 2013[1], confirmé que la convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention ») interdisait d’appliquer aux résidents suisses un taux d’imposition différent de […]

Lire la suite

Tous les articles sont affichés

Dernière page

Charger plus