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Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées. Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances non-optimales.
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Publié le 30 avril 2019
E-newsletter : Avril 2019
Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s’étendre aux litiges de nature délictuelle susceptibles de survenir entre les parties.
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Publié le 30 avril 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2019
Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée de manière récurrente devant les tribunaux, aboutit fréquemment à la condamnation de l’auteur de la rupture.
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Publié le 30 avril 2019
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Avril 2019
Le Ministère de la Justice n'est pas resté inactif face à la résistance des juges contre le barème Macron. Par une circulaire datant du 26 février 2019, le Ministère de la Justice demande aux procureurs généraux près les cours d’appel, de l’informer des décisions rendues concernant l’inconventionnalité du barème Macron.
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Publié le 29 mars 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2019
Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à son raisonnement le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment dans l’hypothèse fréquente de litiges portant sur des faits de concurrence déloyale. Cet arrêt fournit ainsi une opportunité de revenir sur la notion de dénigrement et son évolution jurisprudentielle récente.
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Publié le 29 mars 2019
Auteur : Sara Bellahouel
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mars 2019
Signal reçu cinq sur cinq par la Cour d’appel de Paris ! Dans la lignée de l’arrêt très remarqué de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018, qui, comme nous l’avions commenté en décembre dernier, envoyait un signal fort aux juridictions du fond en reconnaissant la requalification en contrat de travail d’un livreur à une plateforme numérique, la Cour d’appel de Paris a pour la première fois affirmé que le contrat liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs s’analysait en un contrat de travail.
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Publié le 29 mars 2019
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2019
Dans le prolongement du jugement fleuve par lequel il avait condamné Twitter à modifier la quasi-intégralité des clauses contenues dans sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français que nous avions commenté dans un article intitulé Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé le 12 février 2019 sur la validité des clauses contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité de Google. La lecture combinée de l’analyse minutieuse du Tribunal de grande instance de Paris contenue dans le jugement ici commenté et dans la précédente décision concernant Twitter, offre une grille de lecture précieuse des dispositions pouvant être jugées comme abusives ou illicites au sens du droit de la consommation et de la protection des données à caractère personnel.
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Publié le 29 mars 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Mars 2019
Les décisions en matière d’exclusion d’associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l’opération d’exclusion délicate. Si le juge veille au strict respect des conditions d’exclusion d’un associé, quelques prouesses juridiques permettent néanmoins de remédier à l’inflexibilité des règles de droit. C’est notamment le cas dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la Cour de cassation, à l’occasion duquel la Cour a validé la clause des statuts écartant le vote de l’associé dont l’exclusion était l’objet de la décision.
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Publié le 27 février 2019
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Février 2019
Dans un précédent article intitulé « Brexit : L’échec d’une négociation semée d’embûches. What next?», je faisais état de l’adoption prochaine de plusieurs ordonnances en application de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement français « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Depuis, six ordonnances ont été signées entre le 23 janvier et le 13 février 2019 qui attestent des dangers d’un Brexit sans accord dont les conséquences n’ont pas été anticipées suffisamment en amont. La procédure accélérée engagée par le Gouvernement avant même le vote du Parlement britannique rejetant l’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, a permis la signature de ces premières ordonnances destinées à faire face aux conséquences d’un tel scenario dans des délais extrêmement courts.
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Publié le 27 février 2019
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Février 2019
Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du règlement nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. Il s’agit de l’amende la plus importante prononcée en application du RGPD, le texte de référence en matière de protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
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