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Publié le 30 août 2018
E-newsletter : Août 2018
Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie. Les juges du fonds sont tenus de préciser en quoi le non-respect de cette obligation est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier une telle rupture.
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Publié le 30 août 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Août 2018
250 000 euros. C’est le montant de l’amende qu’a prononcée la CNIL à l’encontre d’Optical Center, une entreprise française spécialisée dans l’optique, pour un défaut de sécurisation de son site internet www.optical-center.fr. C'est la première fois que la CNIL impose une amende aussi forte. Et ce n’est pas en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (les faits ayant été constatés avant) qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires.
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Publié le 30 août 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Août 2018
Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision du juge des référés, puis en moins d’un mois, une ordonnance de référés, constatant le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie et faisant interdiction au banquier garant d’y faire droit. Ce procès, conduit en urgence et à l’issue positive, est l’occasion de revenir sur les circonstances et moyens procéduraux permettant de mettre en échec une garantie autonome.
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Publié le 30 août 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Août 2018
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ?
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Publié le 29 juin 2018
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Juin 2018
La technologie numérique a déjà modifié les méthodes de travail. Avec l’avènement de l'intelligence artificielle (IA), nous ne sommes qu’au début d’une mutation sans équivalent non seulement du marché du travail et de l’emploi mais également de la relation de travail. Qu’entend-on exactement par impact de l’IA sur les relations de travail ? Qui dit relations de travail, dit droit du travail. Or, le droit du travail devrait pouvoir être utilisé comme outil juridique permettant d’accompagner les transformations évidentes générées par la présence de l’IA dans l’entreprise. Il s’agit donc de réfléchir aux pistes d’adaptation de notre droit du travail afin d’anticiper et de permettre une transition en douceur vers le nouveau monde. Cet article constitue la première partie d’une trilogie articulée autour de la vie du contrat de travail embauche/ exécution du contrat de travail / rupture du contrat de travail. Cette première partie est essentiellement consacrée – outre l’introduction – aux questions liées à la fin du contrat de travail : en effet selon un discours alarmiste dominant, l’IA va supprimer des emplois. Notre droit du travail actuel prévoit-il des garde-fous contre ce « risque inéluctable » (selon certains) ?
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Publié le 29 juin 2018
Catégorie : Droit International
E-newsletter : Juin 2018
Le développement à l’international est, dans bien des cas, une nécessité pour les entreprises souhaitant s’ouvrir à d’autres marchés. Mais se développer à l’international n’est pas sans comporter des risques, notamment juridiques et financiers, qu’il est important d’identifier et d’appréhender dès la phase de réflexion. Si le choix de la structure juridique ou du mode d’exportation retenu est déterminant, il est également essentiel que l’entreprise concernée ait à l’esprit certains points d’attention de nature juridique. Cet article fait suite à la conférence que nous avons coorganisée avec la Banque Rhône Alpes le 31 mai dernier sur le thème « Réussir son implantation à l’international : les bons réflexes juridiques et financiers ».
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2018
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Cette loi a pour objet d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au droit de l’Union européenne résultant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 (un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre) et de la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (une directive lie les états quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens) qui devait être transposée avant le 6 mai 2018.
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Juin 2018
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires », la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet et les conditions de la protection, les actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et enfin sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats, Droit Civil
E-newsletter : Mai 2018
Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Cette loi ne se contente pas de ratifier l’ordonnance du 10 février 2016. Elle y apporte également des modifications notables pour certaines et sans réelle incidence pour d’autres. Pour l’essentiel, ces modifications n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2018 alors que d’autres de ces modifications rétroagiront au 1er octobre 2016.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mai 2018
Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites « interprétatives », pour l’essentiel des clarifications, applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Dans cet article, nous présenterons de manière non exhaustive les principales dispositions de cette loi de ratification présentant un intérêt pratique en matière de droit économique, notamment lors de la formation puis de l’exécution du contrat.
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