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Publié le 11 décembre 2017
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Décembre 2017
Le télétravail a décidement le vent en poupe ! Déjà en 2012, nous décrivions dans notre article « Vers un développement du télétravail ? » son entrée dans le Code du travail par la Loi du 22 mars 2012, et présentions ce mode d’organisation du travail comme un véritable phénomène de société. Aujourd’hui, le télétravail est une réalité dans le quotidien de nombreux salariés français, en particulier dans les grandes agglomérations. C’est donc tout naturellement que la question du télétravail a été mise sur le tapis des négociations qui ont eu lieu cet été pour préparer la Réforme du Droit du travail. L’objectif était de rendre plus simple l’accès à ce mode d’organisation du travail en passe de devenir commun, et de prévoir un dispositif sécurisant pour les salariés. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est ainsi venue redéfinir le cadre juridique du télétravail mais sans réellement aller dans le sens de la simplification. Consulter l’article
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Publié le 29 novembre 2017
E-newsletter : Novembre 2017
Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies.
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Publié le 29 novembre 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce. Les sociétés répondant à ces critères déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour y procéder.
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Publié le 29 novembre 2017
Catégorie : Droit des Successions
E-newsletter : Novembre 2017
Par arrêts du 27 septembre 2017, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Ces décisions tranchent ainsi le débat sur la valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international français.
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Publié le 30 octobre 2017
E-newsletter : Octobre 2017
Dans un objectif de renforcement de la transparence et de loyauté des plateformes numériques à l’égard des consommateurs, trois décrets du 29 septembre 2017 sont venus préciser les obligations d’information à la charge des opérateurs de ces plateformes en ligne. Certaines de ces mesures devront être mises en place d’ici le 1er janvier 2018.
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Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Banque et Financement
E-newsletter : Octobre 2017
Dans le prolongement de la vague de modernisation et de transparence engagée dans la vie économique française aux termes de la loi dite « Sapin II », et en particulier dans le financement de l’économie, l’Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 vient redéfinir le cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Objectif poursuivi : répondre aux besoins d’un financement plus diversifié des entreprises, tout en assurant la protection des investisseurs.
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Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2017
La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.
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Publié le 29 septembre 2017
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Septembre 2017
Il l’avait promis, il l’a fait : la Grande Réforme du droit du travail constituait le fer de lance de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Vendredi 22 septembre dernier, le Président de la République française a signé les cinq ordonnances qui réforment en profondeur notre droit du travail. Si pour Emmanuel Macron cette réforme constitue dans l’esprit une « révolution copernicienne » des relations sociales, du côté des opposants, et en particulier pour Jean-Luc Mélenchon, on évoque plutôt un « coup d’Etat social ». Révolution ou putsch ? Les termes sont des deux côtés sans doute exagérés mais le parfum du vent nouveau est lui incontestable. Les Directeurs des Ressources humaines et les conseils d’entreprise s’accordent à y voir une réforme pragmatique, « encourageante » qui « va dans le bon sens » afin d’améliorer la compétitivité en France. Nous vous présentons dans cet article les mesures phares des ordonnances.
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Publié le 29 septembre 2017
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Septembre 2017
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette même chambre commerciale énonçait qu’« une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de l’acte », en l’occurrence, la caducité du contrat qui la contenait.
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Publié le 29 septembre 2017
E-newsletter : Septembre 2017
Par un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive. Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre elles disposerait du droit unilatéral de le rompre.
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