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Publié le 30 mai 2018
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mai 2018
La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus une simple faculté. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE fusionne et remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Nous présentons ci-après de manière succincte les principales caractéristiques de ce nouvel organe concernant sa mise en place, son organisation, ses commissions et ses attributions.
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Publié le 27 avril 2018
E-newsletter : Avril 2018
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type ou d’un contrat d'adhésion. A défaut, les demandes formées sur ce fondement doivent être rejetées.
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Publié le 27 avril 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Avril 2018
Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal législatif existant et création d’une nouvelle incrimination, quel a été l’impact juridique du phénomène « #balancetonporc » sur la protection des victimes d’infractions à caractère sexuel ?
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Publié le 27 avril 2018
Auteur : Chems Idrissi
E-newsletter : Avril 2018
La question de l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le monde du travail déchaîne les passions : certains craignent – parfois à juste titre – une destruction massive d’emplois dans les années à venir du fait de l’émergence de l’IA. D’autres se montrent beaucoup plus modérés, et anticipent plutôt une évolution de nos modes de travail, par l’adaptation et la redéfinition de certains métiers, et la création de nouvelles débouchées. Qu’en est-il en réalité ?
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mars 2018
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’appliquera à partir du 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne. Les entreprises vont devoir assurer une protection renforcée des données à caractère personnel sous peine de sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. Le règlement, qui comporte 99 articles et 173 considérants, mêle le juridique et le technique dans une démarche d'accountability. Que faut-il en retenir concrètement ?
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Publié le 30 mars 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Mars 2018
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur au 1er octobre 2016, lesquelles prévoient le maintien de certaines clauses même en cas de résolution. L’occasion de revenir aussi sur ces nouvelles dispositions.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Sara Bellahouel
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mars 2018
Sans aucun doute, l’intérêt de l’entreprise est au cœur de la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Promu par le concept de « flexisécurité », l’objectif du gouvernement était de donner plus de liberté et de sécurité à l’employeur et au salarié. Comment alors donner plus de sécurité aux entreprises face à un droit du travail français, connu mondialement pour sa complexité, sa rigidité et son lourd corpus de règles ? Une des solutions adoptées par le gouvernement consiste à permettre de mieux appréhender un aléa très redouté par les entreprises françaises et étrangères : le risque judiciaire.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2018
Le 6 mars 2018, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision affirmant l’incompatibilité au droit de l’Union européenne du recours à l’arbitrage CNUDCI prévu par un Traité Bilatéral d’Investissement pour les litiges opposant un investisseur européen à un Etat membre de l’Union européenne.
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Publié le 28 février 2018
E-newsletter : Février 2018
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE est venue rappeler les critères à prendre en considération pour déterminer si un logiciel constitue un dispositif médical. Il ressort en l’espèce qu’un logiciel permettant l’exploitation de données propres à un patient, aux fins notamment de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue un dispositif médical, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain.
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Février 2018
Le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre spécialisée dans les litiges du commerce international. Après le Brexit et dans un contexte de repositionnement de la France sur la scène internationale économique, Paris renforce son attractivité pour les investisseurs étrangers.
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