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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Octobre 2018
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler par arrêt du 5 septembre 2018. Cet arrêt nous donne également l’occasion de revenir sur le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage et sur la relative complexité de sa mise en œuvre.
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Publié le 31 octobre 2018
E-newsletter : Octobre 2018
L’année 2018 marque un tournant majeur dans le déploiement de la télémédecine en France. Les actes de téléconsultation sont désormais pris en charge par l’assurance maladie à l’instar des consultations « classiques ». Cette pratique a en outre été libéralisée par l’abrogation des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Octobre 2018
A l’agenda du ministre de l’économie et des finances se trouvent le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que la proposition de loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises. Si l’un est à l’initiative du gouvernement et l’autre à l’initiative du parlement, les deux ont pour objectif commun de simplifier le fonctionnement interne des sociétés. Focus sur deux mesures qui visent à corriger des dispositifs précédemment mis en place et parfois contestés.
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Publié le 28 septembre 2018
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Septembre 2018
La technologie numérique a déjà modifié les méthodes de travail. Avec l’avènement de l'intelligence artificielle (IA), nous ne sommes qu’au début d’une mutation sans équivalent, non seulement du marché du travail et de l’emploi mais également de la relation de travail. Qu’entend-on exactement par impact de l’IA sur les relations de travail ? Qui dit relations de travail, dit droit du travail. Or, le droit du travail devrait pouvoir être utilisé comme outil juridique permettant d’accompagner les transformations évidentes générées par la présence de l’IA dans l’entreprise. Il s’agit donc de réfléchir aux pistes d’adaptation de notre droit du travail afin d’anticiper et de permettre une transition en douceur vers le nouveau monde. Cet article constitue la deuxième partie d’une trilogie articulée autour de la vie du contrat de travail embauche/ exécution du contrat de travail / rupture du contrat de travail. Cette deuxième partie est consacrée à trois questions liées à l’exécution du contrat de travail : quels outils juridiques permettent l’adaptation continue du salarié à son emploi qui évolue avec l’introduction de l’IA, quel impact de l’IA sur les organisations du travail dans l’entreprise, quel impact de l’IA sur les conditions de travail du salarié ?
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Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Septembre 2018
Par un jugement en date du 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur le caractère illicite – au regard du droit de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – des clauses contenues dans les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et des « Règles » de Twitter soumises à son examen. Twitter a ainsi été condamnée à modifier l’ensemble de sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français et à rendre public le jugement dans son intégralité. Les professionnels sont désormais avertis : les règles du droit de la consommation doivent être strictement prises en compte lors de la rédaction de leurs conditions générales d’utilisation et autres politiques de confidentialité.
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Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Septembre 2018
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009 , le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont précisé la nature et le régime de ce principe.
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Publié le 30 août 2018
E-newsletter : Août 2018
Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie. Les juges du fonds sont tenus de préciser en quoi le non-respect de cette obligation est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier une telle rupture.
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Publié le 30 août 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Août 2018
250 000 euros. C’est le montant de l’amende qu’a prononcée la CNIL à l’encontre d’Optical Center, une entreprise française spécialisée dans l’optique, pour un défaut de sécurisation de son site internet www.optical-center.fr. C'est la première fois que la CNIL impose une amende aussi forte. Et ce n’est pas en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (les faits ayant été constatés avant) qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires.
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Publié le 30 août 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Août 2018
Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision du juge des référés, puis en moins d’un mois, une ordonnance de référés, constatant le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie et faisant interdiction au banquier garant d’y faire droit. Ce procès, conduit en urgence et à l’issue positive, est l’occasion de revenir sur les circonstances et moyens procéduraux permettant de mettre en échec une garantie autonome.
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Publié le 30 août 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Août 2018
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ?
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