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Publié le 01 août 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Août 2007
La loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale, entrée en vigueur le 25 mars 2006, impose notamment aux entreprises de procéder à un rattrapage salarial au bénéfice des salariés lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption.
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Publié le 01 juillet 2007
E-newsletter : Juillet 2007
Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58 de la loi, codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur les cessions des baux commerciaux.
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Publié le 01 juin 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Juin 2007
Le Code du travail contient de multiples dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, dont beaucoup ne sont pas strictement respectées par les entreprises, spécialement dans les PME qui n’ont souvent pas le temps de contrôler l’application de cet ensemble de règles.
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Publié le 01 avril 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Avril 2007
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, le Congé de soutien familial est entré en vigueur après la publication du décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. Il ouvre un nouveau droit pour les salariés qui doivent interrompre leur activité pour s‘occuper d’un parent gravement malade ou handicapé : conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS / ascendant ou descendant/ enfant à charge au sens des prestations familiales/ collatéral jusqu’au 4e degré/ ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il a conclu un PACS.
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Publié le 01 mars 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mars 2007
Comme nombre de clauses du contrat de travail, celles relatives au lieu de travail du salarié et à sa mobilité géographique ont fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles qui nous amènent à faire la synthèse sur les possibilités offertes aujourd’hui aux employeurs au regard de la mobilité des salariés.
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Publié le 01 février 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Février 2007
La validité des clauses de non concurrence a fait l’objet d’importantes évolutions jurisprudentielles au cours des dernières années, notamment par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 portant sur l’obligation de prévoir une contrepartie financière.
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Publié le 01 janvier 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Janvier 2007
La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
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Publié le 01 décembre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Décembre 2006
Lors des différentes missions que nous sommes amenés à réaliser auprès des entreprises, consultations ou audits en matière sociale, nous sommes très souvent amenés à constater soit des irrégularités, exposant l’entreprise à des risques importants – y compris sur le plan pénal –, soit une « gestion standard » de la durée du travail, ce qui n’est pas nécessairement le mode le plus adapté aux besoins de l’entreprise et peut donc être source d’anomalies.
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Publié le 01 octobre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Octobre 2006
Depuis le 1er janvier 2006, les limites d’exonération des indemnités de rupture ont été considérablement diminuées en raison de leur plafonnement à six fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour les indemnités versées lors d’un licenciement et à 5 fois ce plafond en cas de mise à la retraite, soit des limites s’élevant respectivement à 186 408 € et à 155 340 € pour les indemnités versées en 2006 alors que la limite d’exonération applicable en 2005 était de 366 000 €.
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Publié le 01 septembre 2006
E-newsletter : Septembre 2006
Sous l’impulsion du Président de la République et du Ministre de la Justice, un groupe de travail a été constitué en juillet 2003 avec pour mission de concevoir et de rédiger le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés.
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