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Publié le 01 janvier 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Janvier 2007
La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
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Publié le 01 décembre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Décembre 2006
Lors des différentes missions que nous sommes amenés à réaliser auprès des entreprises, consultations ou audits en matière sociale, nous sommes très souvent amenés à constater soit des irrégularités, exposant l’entreprise à des risques importants – y compris sur le plan pénal –, soit une « gestion standard » de la durée du travail, ce qui n’est pas nécessairement le mode le plus adapté aux besoins de l’entreprise et peut donc être source d’anomalies.
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Publié le 01 octobre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Octobre 2006
Depuis le 1er janvier 2006, les limites d’exonération des indemnités de rupture ont été considérablement diminuées en raison de leur plafonnement à six fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour les indemnités versées lors d’un licenciement et à 5 fois ce plafond en cas de mise à la retraite, soit des limites s’élevant respectivement à 186 408 € et à 155 340 € pour les indemnités versées en 2006 alors que la limite d’exonération applicable en 2005 était de 366 000 €.
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Publié le 01 septembre 2006
E-newsletter : Septembre 2006
Sous l’impulsion du Président de la République et du Ministre de la Justice, un groupe de travail a été constitué en juillet 2003 avec pour mission de concevoir et de rédiger le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés.
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Publié le 01 septembre 2006
E-newsletter : Septembre 2006
Il n’y a pas si longtemps que, devant un Tribunal Administratif, le Commissaire du Gouvernement pouvait s’en remettre à la sagesse des juges et, s’il prononçait des conclusions, faire éclater une bombe sur la tête des avocats et des parties en soulevant d’office une fin de non recevoir ou un moyen inédit sans qu’il soit permis de lui répliquer.
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