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Publié le 01 novembre 2007
E-newsletter : Novembre 2007
Quels actes peuvent être accomplis dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un produit phytopharmaceutique générique avant l’expiration du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat Complémentaire de Protection) du tiers fabricant du produit de référence?
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Publié le 01 septembre 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Septembre 2007
La loi du 21 août 2007 met fin au régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et met en place un dispositif d’exonération des heures supplémentaires (au delà de la durée légale de 35 heures) et des heures complémentaires (au delà de la durée contractuelle des temps partiels). Ce dispositif met en place des exonérations de charges salariales et patronales et une exonération d’impôt sur le revenu applicables au 1er octobre 2007.
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Publié le 01 août 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Août 2007
La loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale, entrée en vigueur le 25 mars 2006, impose notamment aux entreprises de procéder à un rattrapage salarial au bénéfice des salariés lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption.
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Publié le 01 juillet 2007
E-newsletter : Juillet 2007
Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58 de la loi, codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur les cessions des baux commerciaux.
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Publié le 01 juin 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Juin 2007
Le Code du travail contient de multiples dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, dont beaucoup ne sont pas strictement respectées par les entreprises, spécialement dans les PME qui n’ont souvent pas le temps de contrôler l’application de cet ensemble de règles.
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Publié le 01 avril 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Avril 2007
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, le Congé de soutien familial est entré en vigueur après la publication du décret n° 2007-573 du 18 avril 2007. Il ouvre un nouveau droit pour les salariés qui doivent interrompre leur activité pour s‘occuper d’un parent gravement malade ou handicapé : conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS / ascendant ou descendant/ enfant à charge au sens des prestations familiales/ collatéral jusqu’au 4e degré/ ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il a conclu un PACS.
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Publié le 01 mars 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Mars 2007
Comme nombre de clauses du contrat de travail, celles relatives au lieu de travail du salarié et à sa mobilité géographique ont fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles qui nous amènent à faire la synthèse sur les possibilités offertes aujourd’hui aux employeurs au regard de la mobilité des salariés.
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Publié le 01 février 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Février 2007
La validité des clauses de non concurrence a fait l’objet d’importantes évolutions jurisprudentielles au cours des dernières années, notamment par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 portant sur l’obligation de prévoir une contrepartie financière.
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Publié le 01 janvier 2007
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Janvier 2007
La loi n°2006-1770 pour le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié et portant diverses mesures sociales a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
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Publié le 01 décembre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Décembre 2006
Lors des différentes missions que nous sommes amenés à réaliser auprès des entreprises, consultations ou audits en matière sociale, nous sommes très souvent amenés à constater soit des irrégularités, exposant l’entreprise à des risques importants – y compris sur le plan pénal –, soit une « gestion standard » de la durée du travail, ce qui n’est pas nécessairement le mode le plus adapté aux besoins de l’entreprise et peut donc être source d’anomalies.
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