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Publié le 01 septembre 2006
E-newsletter : Septembre 2006
Il n’y a pas si longtemps que, devant un Tribunal Administratif, le Commissaire du Gouvernement pouvait s’en remettre à la sagesse des juges et, s’il prononçait des conclusions, faire éclater une bombe sur la tête des avocats et des parties en soulevant d’office une fin de non recevoir ou un moyen inédit sans qu’il soit permis de lui répliquer.
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