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Articles de Chems Idrissi

Publié le 27 février 2019
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2019
Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l’UE, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés [i.e. salariés, créanciers et associés] une protection adéquate afin de préserver l’équité du marché unique ». Voici un tour d’horizon des procédures proposées.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Décembre 2018
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, en diversifiant leurs modes de financement, tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi les nombreuses mesures envisagées, figurent notamment la création d’un régime juridique clair applicable aux offres au public de jetons ou « ICO » pour « Initial Coin Offering », et l’amélioration et le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives aux investissements étrangers en France. Le projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, doit à présent être examiné par le Sénat en janvier prochain.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2018
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle ainsi exercé. Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient (enfin !) préciser ce qu’il convient d’entendre par « bénéficiaire(s) effectif(s) ».
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Publié le 27 avril 2018
Auteur : Chems Idrissi
E-newsletter : Avril 2018
La question de l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le monde du travail déchaîne les passions : certains craignent – parfois à juste titre – une destruction massive d’emplois dans les années à venir du fait de l’émergence de l’IA. D’autres se montrent beaucoup plus modérés, et anticipent plutôt une évolution de nos modes de travail, par l’adaptation et la redéfinition de certains métiers, et la création de nouvelles débouchées. Qu’en est-il en réalité ?
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Février 2018
La loi de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA.
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Publié le 30 janvier 2018
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Janvier 2018
La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux BSPCE.
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Publié le 29 novembre 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Novembre 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce. Les sociétés répondant à ces critères déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour y procéder.
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Publié le 30 août 2017
Auteur : Chems Idrissi
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Dans son ouvrage Intelligence artificielle : vers une domination programmée ?, paru en 2007 aux éditions Le Cavalier Bleu, Jean-Gabriel Ganascia définit l’Intelligence Artificielle (IA) comme « la discipline informatique qui cherche à fabriquer des machines simulant les facultés supérieures de l’intelligence ». En pratique, et appliquée aux métiers du droit, l’IA permet notamment de générer de la documentation juridique, d’aider à la définition de la stratégie contentieuse à adopter dans le cadre d’un litige, et d’automatiser des tâches basiques généralement dévolues aux stagiaires et jeunes collaborateurs. Faut-il dès lors craindre une disparition progressive du métier d’avocat ?
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Publié le 29 juin 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Juin 2017
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les succursales de sociétés étrangères) devront très prochainement déposer au greffe du tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
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Publié le 30 mai 2017
Auteur : Chems Idrissi
Catégorie : Droit des Sociétés
E-newsletter : Mai 2017
La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent être faites. Pour éviter la réalisation de cessions frauduleuses, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit aux dirigeants de la société en liquidation judiciaire de présenter une telle offre, que ce soit directement ou par personne interposée. Par un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet article.
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