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Articles de André Soulier

Publié le 26 décembre 2016
E-newsletter : Décembre 2016

A l’impossible nul n’est tenu.

Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l’un de nos clients – un gestionnaire d’actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l’un de ses anciens clients. Or, lesdits documents avaient été placés sous séquestre d’huissier sur décision judiciaire et ce, dans l’attente que soit prononcée une décision définitive du juge du fond sur leur sort.

Nos contradicteurs prétendirent que la condamnation par le Tribunal emportait obligation pour notre cliente d’autoriser la levée des séquestres. A défaut d’exécution en ce sens par notre cliente, son adversaire l’a assignée devant le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte pour plus d’un million d’euros et sollicité la radiation de l’appel que nous avions interjeté. Nos contradicteurs ont été déboutés tant par le Juge de l’exécution que par le Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de LYON.


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Publié le 29 août 2016
Auteur : André Soulier
Catégorie : Editorial
E-newsletter : Juillet / Août 2016
Un dossier récent, dont il n’est nul besoin de citer la personne visée tant les médias se sont fait l’écho des accusations d’anciens scouts à la suite de la mise en examen d’un prêtre pour des faits d’agressions sexuelles sur leur personne dans les années 1980 et au début de l’année 1991, a ému l’opinion publique. Les plaignants reprochent à leur Evêque, qu’ils disent avoir été, en temps utile, informé des turpitudes de ce clerc dépendant de son diocèse, de n’avoir pas alerté l’autorité judiciaire sur le risque qu’aurait présenté l’intéressé dans l’exercice de ses missions de curé de paroisse.
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Publié le 28 avril 2016
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Avril 2016
Le Cabinet SOULIER AARPI, représenté par Maître André SOULIER assisté de Maître Stéphanie YAVORDIOS, a récemment obtenu une décision favorable devant la Cour de cassation dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation devait déterminer, d’une part, si le contentieux relatif à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées sur requête relevait des pouvoirs du juge de la rétractation, et d’autre part, si la présence non expressément autorisée par l’ordonnance, lors de l’exécution des mesures d’instruction, de préposés membres des études d’huissiers, était de nature à affecter la validité de ces mesures. Par arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a, d’une part, affirmé que le contentieux de l’exécution de mesures d’instruction ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation, et d’autre part, que la présence de préposés membres des études d’huissiers lors de l’exécution de mesures d’instruction n’affecte pas la validité de ces dernières dès lors que les huissiers de justice accomplissent personnellement les missions leur étant imparties.
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Publié le 28 mai 2015
Auteur : André Soulier
Catégorie : Droit du Sport
E-newsletter : Mai 2015
Comme nous l’annoncions dans notre e-newsletter du mois de Décembre 2014, à la suite de la décision de la FIFA d’interdire internationalement le « Third Party Ownership » (tierce propriété ou encore TPO), la Ligue de Football Professionnel française a souhaité qu’une mission d’information soit menée auprès des clubs professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2, comme des participants à l’acte, syndicat des joueurs, agents sportifs par exemple, ayant déjà rencontré ce type de contrat. En ma qualité de Président de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel, j’ai déposé à la fin du mois d’avril dernier mon rapport sur les auditions réalisées sur le sujet, assorti de préconisations pour l’avenir.
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Publié le 22 décembre 2014
Auteur : André Soulier
Catégorie : Droit du Sport
E-newsletter : Décembre 2014
Le monde du Football professionnel pleinement engagé sur le plan économique (ressources télévisées en croissance, développement des équipementiers, nouveaux modèles économiques des clubs à travers la propriété de stades devenus des lieux de vie, etc …) se préoccupe naturellement d’assurer la loyauté et la sincérité des compétitions, fondements du crédit qu’il recherche sur tous les continents. Dans ce nouveau paysage est apparue au cours de ces dernières années une nouvelle approche du contrat d’un joueur professionnel, le « Third Party Ownership » ou TPO.
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Publié le 01 mars 2012
E-newsletter : Mars 2012
L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour d’Appel de Nîmes que nous attendions avec impatience en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE, met fin à l’aventure « procédurière » Nîmoise du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE. La Cour a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 1er juillet 2011 ayant étendu à la société BELVEDERE la procédure de sauvegarde de sa sous-filiale MONCIGALE et annulé pour excès de pouvoir le jugement du 20 septembre 2011 ayant converti en redressement judiciaire la sauvegarde de la société BELVEDERE. L’arrêt du 8 mars a alors permis qu’une procédure de redressement judiciaire soit ensuite ouverte au profit de la société BELVEDERE, à Dijon ! Ce qui est fait depuis le 20 mars.
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Publié le 01 décembre 2011
E-newsletter : Décembre 2011
Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes écrit un nouveau chapitre de l’aventure « procédurière » du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE, que nous suivons avec une toute particulière attention en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE. L’arrêt n’a pas tranché toutes les questions. La Cour le fera à compter du 5 janvier 2012. La décision du 1er décembre a toutefois le mérite d’apporter une précision procédurale inédite sur l’effet suspensif de l’appel du Parquet contre un jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
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Publié le 01 juin 2009
Auteur : André Soulier
Catégorie : Harcèlement moral
E-newsletter : Juin 2009
L’enquête réalisée par la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail montre que la violence au travail touche dans l’union européenne 3 millions de travailleurs par le harcèlement sexuel, 6 millions de travailleurs par la violence physique et 12 millions par l’intimidation et la violence psychologique. En France, en 2000, une enquête IPSOS mettait en évidence que 3 salariés sur 10 s’estimaient victimes de harcèlement moral au travail !
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