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Articles de Stéphanie Yavordios

Publié le 29 mars 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2019
Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à son raisonnement le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment dans l’hypothèse fréquente de litiges portant sur des faits de concurrence déloyale. Cet arrêt fournit ainsi une opportunité de revenir sur la notion de dénigrement et son évolution jurisprudentielle récente.
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Janvier 2019
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003, les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). 15 ans après l’entrée en vigueur de ce Règlement, il est apparu nécessaire de le prolonger aux fins d’uniformiser les statuts des ANC dans le but d’homogénéiser l’application du droit européen de la concurrence. Le 18 décembre 2018 a ainsi été publiée la Directive 2019/1 visant à doter les ANC des Etats membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Octobre 2018
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler par arrêt du 5 septembre 2018. Cet arrêt nous donne également l’occasion de revenir sur le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage et sur la relative complexité de sa mise en œuvre.
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Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Septembre 2018
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009 , le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont précisé la nature et le régime de ce principe.
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Juin 2018
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires », la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet et les conditions de la protection, les actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et enfin sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
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Publié le 30 mars 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Mars 2018
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur au 1er octobre 2016, lesquelles prévoient le maintien de certaines clauses même en cas de résolution. L’occasion de revenir aussi sur ces nouvelles dispositions.
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Février 2018
L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, accorde au consommateur un droit de rétractation pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique. Par arrêt du 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la sanction encourue par le professionnel qui ne rembourserait pas les sommes dues au consommateur, suite à l’exercice de son droit de rétractation. Par ailleurs, la Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
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Publié le 22 décembre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2017
L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a jugé dans un arrêt du 20 septembre 2017, créant ainsi une divergence avec sa jurisprudence traditionnelle applicable dans le cadre de litiges internes.
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Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2017
La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.
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Publié le 30 août 2017
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications importantes à cette procédure. Ces modifications, dont l’objectif premier est d’accélérer la procédure d’appel et de limiter l’engorgement des juridictions, posent des règles strictes qu’il est important de maîtriser afin d’éviter des sanctions sévères telles qu’une caducité, une irrecevabilité ou encore une nullité pouvant, dans les cas les plus graves, mettre un terme brutal et définitif à la procédure. Regard sur les principales nouveautés procédurales issues de cette réforme qui entrent en vigueur au 1er septembre 2017.
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