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Articles de Stéphanie Yavordios

Publié le 28 mai 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2019
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une meilleure intelligibilité et davantage de transparence et de sécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence ou prohibées.
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Publié le 30 avril 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2019
Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée de manière récurrente devant les tribunaux, aboutit fréquemment à la condamnation de l’auteur de la rupture.
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Publié le 29 mars 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2019
Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à son raisonnement le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment dans l’hypothèse fréquente de litiges portant sur des faits de concurrence déloyale. Cet arrêt fournit ainsi une opportunité de revenir sur la notion de dénigrement et son évolution jurisprudentielle récente.
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Janvier 2019
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003, les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). 15 ans après l’entrée en vigueur de ce Règlement, il est apparu nécessaire de le prolonger aux fins d’uniformiser les statuts des ANC dans le but d’homogénéiser l’application du droit européen de la concurrence. Le 18 décembre 2018 a ainsi été publiée la Directive 2019/1 visant à doter les ANC des Etats membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Octobre 2018
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler par arrêt du 5 septembre 2018. Cet arrêt nous donne également l’occasion de revenir sur le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage et sur la relative complexité de sa mise en œuvre.
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Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Septembre 2018
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009 , le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont précisé la nature et le régime de ce principe.
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Juin 2018
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires », la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet et les conditions de la protection, les actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et enfin sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
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Publié le 30 mars 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Mars 2018
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur au 1er octobre 2016, lesquelles prévoient le maintien de certaines clauses même en cas de résolution. L’occasion de revenir aussi sur ces nouvelles dispositions.
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Février 2018
L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, accorde au consommateur un droit de rétractation pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique. Par arrêt du 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la sanction encourue par le professionnel qui ne rembourserait pas les sommes dues au consommateur, suite à l’exercice de son droit de rétractation. Par ailleurs, la Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
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Publié le 22 décembre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2017
L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a jugé dans un arrêt du 20 septembre 2017, créant ainsi une divergence avec sa jurisprudence traditionnelle applicable dans le cadre de litiges internes.
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