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Articles de Laure Marolleau

Publié le 30 novembre 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Novembre 2018
La blockchain – ou « chaîne de blocs » en français – est une technologie sur laquelle peut s’appuyer un traitement de données à caractère personnel. Ses caractéristiques propres soulèvent de vraies difficultés pour la mise en œuvre des obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié une grille d’analyse et ses premières recommandations aux acteurs qui souhaitent y recourir lorsqu’ils mettent en œuvre un traitement de données personnelles.
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Publié le 30 août 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Août 2018
250 000 euros. C’est le montant de l’amende qu’a prononcée la CNIL à l’encontre d’Optical Center, une entreprise française spécialisée dans l’optique, pour un défaut de sécurisation de son site internet www.optical-center.fr. C'est la première fois que la CNIL impose une amende aussi forte. Et ce n’est pas en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (les faits ayant été constatés avant) qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires.
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Publié le 29 juin 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2018
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Cette loi a pour objet d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au droit de l’Union européenne résultant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 (un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre) et de la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (une directive lie les états quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens) qui devait être transposée avant le 6 mai 2018.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mars 2018
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’appliquera à partir du 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne. Les entreprises vont devoir assurer une protection renforcée des données à caractère personnel sous peine de sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. Le règlement, qui comporte 99 articles et 173 considérants, mêle le juridique et le technique dans une démarche d'accountability. Que faut-il en retenir concrètement ?
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Publié le 30 janvier 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Janvier 2018
Par une délibération en date du 8 janvier 2018, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de DARTY d’un montant de 100 000 euros pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Avec cette sanction, la CNIL adresse un avertissement aux entreprises qui doivent se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui sera applicable à partir du 25 mai prochain.
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Publié le 26 décembre 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Décembre 2016
Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret des affaires, le secret professionnel, le respect de la vie privée du salarié, ou encore l’interférence avec la procédure particulière de la saisie-contrefaçon. L’arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la Cour de cassation s’est prononcé sur cette difficile articulation dans un contexte international de la protection du secret professionnel et du droit à la preuve.
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Publié le 28 juin 2016
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2016
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016). Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie II ; Partie I parue le mois dernier) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement.
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Publié le 30 mai 2016
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mai 2016
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016). Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie I ; Partie II à paraître le mois prochain) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement.
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Publié le 31 mars 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Mars 2016
Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et de la loi de l’Etat étranger dans lequel le client est établi ? Dans un tel cas, est-il possible pour l’Administration française de poursuivre les parties au contrat de vente devant le juge français sur le fondement des dispositions du code de commerce ? Telles étaient les questions posées à la Commission d’examen des pratiques commerciales par un avocat dans un courrier qu’il lui a adressé le 10 décembre 2013, et auxquelles elle a apporté des éléments de réponse dans un avis n°16-1 en date du 14 janvier 2016 .
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Publié le 29 octobre 2015
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Octobre 2015
Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un certain nombre de juridictions, à commencer par la Cour de cassation. Dans un arrêt eBizcuss en date du 7 octobre 2015 , la Cour a répondu à la question de savoir si une clause attributive de juridiction peut permettre à l’une des parties de saisir une juridiction autre que celle qu’elle désigne par ailleurs ?
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