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Articles de Flore Foyatier

Publié le 30 mai 2018
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats, Droit Civil
E-newsletter : Mai 2018
Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Cette loi ne se contente pas de ratifier l’ordonnance du 10 février 2016. Elle y apporte également des modifications notables pour certaines et sans réelle incidence pour d’autres. Pour l’essentiel, ces modifications n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2018 alors que d’autres de ces modifications rétroagiront au 1er octobre 2016.
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Publié le 27 avril 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Avril 2018
Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal législatif existant et création d’une nouvelle incrimination, quel a été l’impact juridique du phénomène « #balancetonporc » sur la protection des victimes d’infractions à caractère sexuel ?
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Février 2018
Le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre spécialisée dans les litiges du commerce international. Après le Brexit et dans un contexte de repositionnement de la France sur la scène internationale économique, Paris renforce son attractivité pour les investisseurs étrangers.
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Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques.
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Publié le 29 septembre 2017
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Septembre 2017
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette même chambre commerciale énonçait qu’« une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de l’acte », en l’occurrence, la caducité du contrat qui la contenait.
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Publié le 26 décembre 2016
E-newsletter : Décembre 2016

A l’impossible nul n’est tenu.

Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l’un de nos clients – un gestionnaire d’actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l’un de ses anciens clients. Or, lesdits documents avaient été placés sous séquestre d’huissier sur décision judiciaire et ce, dans l’attente que soit prononcée une décision définitive du juge du fond sur leur sort.

Nos contradicteurs prétendirent que la condamnation par le Tribunal emportait obligation pour notre cliente d’autoriser la levée des séquestres. A défaut d’exécution en ce sens par notre cliente, son adversaire l’a assignée devant le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte pour plus d’un million d’euros et sollicité la radiation de l’appel que nous avions interjeté. Nos contradicteurs ont été déboutés tant par le Juge de l’exécution que par le Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de LYON.


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Publié le 28 septembre 2016
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Septembre 2016
Cette réforme, qui consacre deux-cents ans de jurisprudence, modifie, renumérote, supprime et crée de nombreux articles du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code Napoléon puis code civil. Alors que le code civil fait ses adieux à certains concepts jugés désuets ou inadaptés tels que la notion de cause, il accueille, afin de moderniser notre droit et renforcer la sécurité juridique, des notions prétoriennes incontournables comme les négociations contractuelles, la promesse unilatérale, la violence économique, la théorie de l’imprévision, la réticence dolosive, le principe d’exception d’inexécution etc.
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Publié le 28 juin 2016
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Juin 2016
Par arrêt du 3 mai 2016 , la Cour d’Appel de Versailles donne une nouvelle illustration d’une jurisprudence établie de longue date selon laquelle les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été acceptées, au moment de la formation du contrat, par celui à qui l’on entend les opposer. Cet arrêt n’est pas sans rappeler une décision analogue de la Cour d’Appel de Versailles du 5 janvier 2016 , où nous intervenions en tant que conseil de celui à qui l’on a tenté d’opposer une clause attributive de compétence stipulée dans ses propres conditions générales d’achat.
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Publié le 31 mars 2016
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Banque et Financement
E-newsletter : Mars 2016
Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de l’article L.341-4 du Code de la consommation en énonçant que « les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ».
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Publié le 29 octobre 2015
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2015
Afin d’apprécier la durée de relations commerciales établies et de déterminer le préavis devant accompagner leur rupture, il ne faut pas tenir compte de la durée de la relation commerciale ayant précédé la cession d’un fonds de commerce s’il n’est pas démontré que le cessionnaire du fonds « ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée » entre le cédant et la victime de la rupture. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2015.
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