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Articles de Anaëlle Idjeri

Publié le 30 mai 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mai 2018
Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites « interprétatives », pour l’essentiel des clarifications, applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Dans cet article, nous présenterons de manière non exhaustive les principales dispositions de cette loi de ratification présentant un intérêt pratique en matière de droit économique, notamment lors de la formation puis de l’exécution du contrat.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2018
Le 6 mars 2018, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision affirmant l’incompatibilité au droit de l’Union européenne du recours à l’arbitrage CNUDCI prévu par un Traité Bilatéral d’Investissement pour les litiges opposant un investisseur européen à un Etat membre de l’Union européenne.
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Publié le 22 décembre 2017
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2017
Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la simple accessibilité par le public français d’un spot publicitaire portant atteinte à des droits d’auteurs suffit à retenir la compétence des juridictions françaises.
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