Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Articles de Isabelle Cottin

Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Septembre 2018
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009 , le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont précisé la nature et le régime de ce principe.
Lire la suite
Publié le 29 juin 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Juin 2018
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires », la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet et les conditions de la protection, les actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et enfin sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
Lire la suite
Publié le 28 février 2018
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Février 2018
L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, accorde au consommateur un droit de rétractation pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique. Par arrêt du 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la sanction encourue par le professionnel qui ne rembourserait pas les sommes dues au consommateur, suite à l’exercice de son droit de rétractation. Par ailleurs, la Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Lire la suite