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Banque & Finance

Publié le 30 août 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Août 2018
Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision du juge des référés, puis en moins d’un mois, une ordonnance de référés, constatant le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie et faisant interdiction au banquier garant d’y faire droit. Ce procès, conduit en urgence et à l’issue positive, est l’occasion de revenir sur les circonstances et moyens procéduraux permettant de mettre en échec une garantie autonome.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment jugé, par un arrêt du 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la scission ». Cette prise de position de la juridiction suprême suscite déjà des commentaires et divergences et mérite de s’y attarder quelque peu, compte tenu notamment de l’enjeu attaché aux garanties autonomes et à la sécurité juridique qui en résulte pour leurs bénéficiaires.
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