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Contrats

Publié le 31 octobre 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Octobre 2018
La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence se rencontrent fréquemment dans les contrats conclus entre commerçants. Toutes deux destinées à régir les conflits pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou à l’issue d’un contrat, elles ne se confondent toutefois pas et obéissent à des régimes juridiques distincts. C’est ce que la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler par arrêt du 5 septembre 2018. Cet arrêt nous donne également l’occasion de revenir sur le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage et sur la relative complexité de sa mise en œuvre.
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Publié le 30 août 2018
E-newsletter : Août 2018
Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie. Les juges du fonds sont tenus de préciser en quoi le non-respect de cette obligation est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier une telle rupture.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats, Droit Civil
E-newsletter : Mai 2018
Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Cette loi ne se contente pas de ratifier l’ordonnance du 10 février 2016. Elle y apporte également des modifications notables pour certaines et sans réelle incidence pour d’autres. Pour l’essentiel, ces modifications n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2018 alors que d’autres de ces modifications rétroagiront au 1er octobre 2016.
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Publié le 30 mai 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mai 2018
Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites « interprétatives », pour l’essentiel des clarifications, applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Dans cet article, nous présenterons de manière non exhaustive les principales dispositions de cette loi de ratification présentant un intérêt pratique en matière de droit économique, notamment lors de la formation puis de l’exécution du contrat.
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Publié le 27 avril 2018
E-newsletter : Avril 2018
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type ou d’un contrat d'adhésion. A défaut, les demandes formées sur ce fondement doivent être rejetées.
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Publié le 30 mars 2018
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Mars 2018
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur au 1er octobre 2016, lesquelles prévoient le maintien de certaines clauses même en cas de résolution. L’occasion de revenir aussi sur ces nouvelles dispositions.
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Publié le 29 novembre 2017
E-newsletter : Novembre 2017
Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies.
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Publié le 29 septembre 2017
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Contrats
E-newsletter : Septembre 2017
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette même chambre commerciale énonçait qu’« une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de l’acte », en l’occurrence, la caducité du contrat qui la contenait.
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Publié le 29 septembre 2017
E-newsletter : Septembre 2017
Par un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive. Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre elles disposerait du droit unilatéral de le rompre.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année écoulée en matière entre autres d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF revient également dans son rapport sur son activité au regard des règles en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.
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