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Données Personnelles

Publié le 29 juin 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2018
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Cette loi a pour objet d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au droit de l’Union européenne résultant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 (un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre) et de la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (une directive lie les états quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens) qui devait être transposée avant le 6 mai 2018.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mars 2018
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’appliquera à partir du 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne. Les entreprises vont devoir assurer une protection renforcée des données à caractère personnel sous peine de sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. Le règlement, qui comporte 99 articles et 173 considérants, mêle le juridique et le technique dans une démarche d'accountability. Que faut-il en retenir concrètement ?
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Publié le 30 janvier 2018
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Janvier 2018
Par une délibération en date du 8 janvier 2018, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de DARTY d’un montant de 100 000 euros pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Avec cette sanction, la CNIL adresse un avertissement aux entreprises qui doivent se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui sera applicable à partir du 25 mai prochain.
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Publié le 28 juin 2016
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2016
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016). Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie II ; Partie I parue le mois dernier) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement.
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Publié le 30 mai 2016
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mai 2016
Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016). Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie I ; Partie II à paraître le mois prochain) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement.
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Publié le 01 mai 2014
Auteur : Flore Foyatier
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Mai 2014
Aux termes de sa décision du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) permet aux particuliers d’obtenir directement de l’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles les concernant.
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Publié le 01 novembre 2011
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Novembre 2011
Les entreprises respectueuses de la protection des données personnelles en matière d’audit et de formation peuvent désormais entreprendre des démarches auprès de la CNIL pour labelliser leurs procédures. Le label CNIL qu’elles obtiendront sera la reconnaissance par la CNIL que leur procédure est conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
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Publié le 01 octobre 2011
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Octobre 2011
Dans une délibération en date du 21 septembre 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société PAGES JAUNES pour avoir aspiré à l’insu des personnes concernées des données issues de leurs profils sur les réseaux sociaux.
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Publié le 01 juin 2011
Auteur : Laure Marolleau
Catégorie : Données Personnelles
E-newsletter : Juin 2011
C'est dans le contexte des piratages récents de Sony que le gouvernement a rendu public son projet d'ordonnance créant une obligation de notification des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) à la charge des entreprises responsables de ces données.
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