Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Droit de la Consommation

Publié le 29 mars 2019
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2019
Dans le prolongement du jugement fleuve par lequel il avait condamné Twitter à modifier la quasi-intégralité des clauses contenues dans sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français que nous avions commenté dans un article intitulé Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé le 12 février 2019 sur la validité des clauses contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité de Google. La lecture combinée de l’analyse minutieuse du Tribunal de grande instance de Paris contenue dans le jugement ici commenté et dans la précédente décision concernant Twitter, offre une grille de lecture précieuse des dispositions pouvant être jugées comme abusives ou illicites au sens du droit de la consommation et de la protection des données à caractère personnel.
Lire la suite
Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Septembre 2018
Par un jugement en date du 7 août 2018, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur le caractère illicite – au regard du droit de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – des clauses contenues dans les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et des « Règles » de Twitter soumises à son examen. Twitter a ainsi été condamnée à modifier l’ensemble de sa documentation contractuelle à destination des utilisateurs français et à rendre public le jugement dans son intégralité. Les professionnels sont désormais avertis : les règles du droit de la consommation doivent être strictement prises en compte lors de la rédaction de leurs conditions générales d’utilisation et autres politiques de confidentialité.
Lire la suite
Publié le 28 février 2018
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Février 2018
L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, accorde au consommateur un droit de rétractation pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique. Par arrêt du 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la sanction encourue par le professionnel qui ne rembourserait pas les sommes dues au consommateur, suite à l’exercice de son droit de rétractation. Par ailleurs, la Haute Juridiction précise la notion de « biens nettement personnalisés » figurant à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et aux termes duquel le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Lire la suite
Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques.
Lire la suite