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Droit des Affaires

Publié le 29 juin 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Juin 2018
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires », la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet et les conditions de la protection, les actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et enfin sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
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Publié le 28 septembre 2016
Catégorie : Droit des Affaires
E-newsletter : Septembre 2016
La connaissance constitue aujourd’hui la clé de l’innovation et du succès. La protection des secrets de l’entreprise est désormais devenue un enjeu important, la révélation illicite d’informations relatives à l’entreprise étant susceptible de porter atteinte à sa capacité concurrentielle dans un marché où la concurrence s’est exacerbée. En l’état actuel du droit français, la loi ne protège que partiellement les informations commerciales et savoir-faire des entreprises, et ce, malgré la valeur commerciale considérable que ces informations peuvent représenter. L’expression « secret d’affaires » est pourtant fréquemment employée dans les textes français, législatifs et réglementaires (mentionné dans pas moins de 150 articles codifiés !), ainsi que par la jurisprudence, judiciaire comme administrative, sans être cependant définie ni être encadrée par un régime juridique spécifique. Faute de texte spécial, le secret d’affaires est donc à l’heure actuelle protégé par un ensemble épars de dispositions, aussi bien sur le plan pénal que sur le plan civil (1). La directive de l’Union Européenne (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites règle cette problématique (la « Directive »). Elle a été adoptée le 8 juin 2016 par le Parlement européen et par le Conseil de l’UE et doit être transposée par les Etats membres de l’UE avant le 9 juin 2018 (article 19 de la Directive). La question qui se pose alors aux praticiens est de savoir comment sera désormais organisée la protection des secrets d’affaires (2).
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