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Droit Economique

Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques.
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Publié le 22 décembre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2017
L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a jugé dans un arrêt du 20 septembre 2017, créant ainsi une divergence avec sa jurisprudence traditionnelle applicable dans le cadre de litiges internes.
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Publié le 29 novembre 2017
E-newsletter : Novembre 2017
Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies.
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Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2017
La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.
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Publié le 29 septembre 2017
E-newsletter : Septembre 2017
Par un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive. Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre elles disposerait du droit unilatéral de le rompre.
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Publié le 30 mai 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2017
Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle faisait jusqu’à présent l’objet d’une application extensive par la Cour de cassation. Aux termes d’un arrêt du 29 mars 2017, confirmé par un second arrêt du 26 avril 2017, la Haute Juridiction, opérant un revirement de jurisprudence, a cependant jugé que dans certaines situations, ces litiges peuvent échapper à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris et être valablement portés devant une autre cour d’appel.
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Publié le 31 mars 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2017
Une clause de réduction de prix arrêtée contractuellement entre un fournisseur et son distributeur peut constituer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6 I 2e du Code de commerce. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La notion de déséquilibre significatif, parfois critiquée pour son imprécision, fait l’objet d’une jurisprudence de plus en plus étoffée venant en fournir des illustrations au travers d’une analyse factuelle de comportements et de dispositions contractuelles convenues entre partenaires commerciaux. La décision commentée se distingue particulièrement en ce qu’elle rappelle qu’en vertu de l’article susvisé, le juge est autorisé à opérer un contrôle du prix fixé entre les parties.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année écoulée en matière entre autres d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF revient également dans son rapport sur son activité au regard des règles en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.
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Publié le 29 novembre 2016
E-newsletter : Novembre 2016
Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre opérateurs économiques, notamment concernant les pratiques restrictives de concurrence, la convention unique et les délais de paiement.
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Publié le 28 septembre 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Septembre 2016
La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du commerce électronique, et de recenser les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.
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