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Droit Economique

Publié le 28 mai 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2019
L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une meilleure intelligibilité et davantage de transparence et de sécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence ou prohibées.
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Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées. Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances non-optimales.
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Publié le 30 avril 2019
E-newsletter : Avril 2019
Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s’étendre aux litiges de nature délictuelle susceptibles de survenir entre les parties.
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Publié le 30 avril 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2019
Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée de manière récurrente devant les tribunaux, aboutit fréquemment à la condamnation de l’auteur de la rupture.
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Publié le 29 mars 2019
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mars 2019
Par un arrêt récent, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a nuancé les conditions d’application du dénigrement en intégrant à son raisonnement le droit à la liberté d’expression. Cette évolution jurisprudentielle n’est pas neutre pour les acteurs économiques susceptibles d’être confrontés à des situations de dénigrement dans l’exercice de leur activité commerciale, notamment dans l’hypothèse fréquente de litiges portant sur des faits de concurrence déloyale. Cet arrêt fournit ainsi une opportunité de revenir sur la notion de dénigrement et son évolution jurisprudentielle récente.
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Publié le 29 mars 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Mars 2019
Les décisions en matière d’exclusion d’associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l’opération d’exclusion délicate. Si le juge veille au strict respect des conditions d’exclusion d’un associé, quelques prouesses juridiques permettent néanmoins de remédier à l’inflexibilité des règles de droit. C’est notamment le cas dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la Cour de cassation, à l’occasion duquel la Cour a validé la clause des statuts écartant le vote de l’associé dont l’exclusion était l’objet de la décision.
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Publié le 30 janvier 2019
E-newsletter : Janvier 2019
En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont été relevés chez les opérateurs contrôlés.
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Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Janvier 2019
A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018, nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certaines formes de sociétés. Suite à l’amendement du projet par l’Assemblée nationale, laquelle a voté le texte en première lecture, une nouvelle mission a été attribuée au commissaire aux comptes : un audit légal des petites entreprises.
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Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2018
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, en offrant des solutions innovantes et pragmatiques, permettant de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu tout au long de la procédure. La très grande majorité de ses dispositions est entrée en vigueur au 14 décembre 2018.
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Publié le 31 octobre 2018
E-newsletter : Octobre 2018
L’année 2018 marque un tournant majeur dans le déploiement de la télémédecine en France. Les actes de téléconsultation sont désormais pris en charge par l’assurance maladie à l’instar des consultations « classiques ». Cette pratique a en outre été libéralisée par l’abrogation des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
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