Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Droit Economique

Publié le 30 janvier 2019
E-newsletter : Janvier 2019
En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont été relevés chez les opérateurs contrôlés.
Lire la suite
Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Emilie Yildiz
E-newsletter : Janvier 2019
A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018, nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certaines formes de sociétés. Suite à l’amendement du projet par l’Assemblée nationale, laquelle a voté le texte en première lecture, une nouvelle mission a été attribuée au commissaire aux comptes : un audit légal des petites entreprises.
Lire la suite
Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2018
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, en offrant des solutions innovantes et pragmatiques, permettant de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu tout au long de la procédure. La très grande majorité de ses dispositions est entrée en vigueur au 14 décembre 2018.
Lire la suite
Publié le 31 octobre 2018
E-newsletter : Octobre 2018
L’année 2018 marque un tournant majeur dans le déploiement de la télémédecine en France. Les actes de téléconsultation sont désormais pris en charge par l’assurance maladie à l’instar des consultations « classiques ». Cette pratique a en outre été libéralisée par l’abrogation des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Lire la suite
Publié le 30 août 2018
E-newsletter : Août 2018
Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie. Les juges du fonds sont tenus de préciser en quoi le non-respect de cette obligation est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier une telle rupture.
Lire la suite
Publié le 30 mai 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mai 2018
Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites « interprétatives », pour l’essentiel des clarifications, applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Dans cet article, nous présenterons de manière non exhaustive les principales dispositions de cette loi de ratification présentant un intérêt pratique en matière de droit économique, notamment lors de la formation puis de l’exécution du contrat.
Lire la suite
Publié le 27 avril 2018
E-newsletter : Avril 2018
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type ou d’un contrat d'adhésion. A défaut, les demandes formées sur ce fondement doivent être rejetées.
Lire la suite
Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques.
Lire la suite
Publié le 22 décembre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2017
L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a jugé dans un arrêt du 20 septembre 2017, créant ainsi une divergence avec sa jurisprudence traditionnelle applicable dans le cadre de litiges internes.
Lire la suite
Publié le 29 novembre 2017
E-newsletter : Novembre 2017
Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies.
Lire la suite