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Droit Economique

Publié le 29 novembre 2016
E-newsletter : Novembre 2016
Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre opérateurs économiques, notamment concernant les pratiques restrictives de concurrence, la convention unique et les délais de paiement.
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Publié le 28 septembre 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Septembre 2016
La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du commerce électronique, et de recenser les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.
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Publié le 29 août 2016
Catégorie : Contrats, Droit Economique
E-newsletter : Juillet / Août 2016
Les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter de cette date. Cette réforme majeure du droit des obligations entraînera certaines modifications des pratiques contractuelles en matière de droit de la distribution. Voici quelques exemples de répercussions à anticiper sur la formation, l’exécution et le contenu des contrats de distribution.
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Publié le 30 mai 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Mai 2016
Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition. Par suite, le refus par le magistrat de connaître des difficultés soulevées par l’entreprise lors de la perquisition n’est pas une cause de nullité des mesures de visite et de saisies. C’est ce qu’a jugé la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 mars 2016 commenté ci-après.
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Publié le 27 avril 2016
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Avril 2016
Après deux ans d’attente, le décret d’application fixant le seuil à partir duquel la formalisation des relations de sous-traitance de production est obligatoire aux termes de l’article L. 441-9 du Code de commerce a enfin été publié. L’établissement d’une convention écrite est désormais imposé pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à 500.000 euros.
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Publié le 27 avril 2016
E-newsletter : Avril 2016
Régulièrement pointée du doigt en raison du manque d’efficacité de son dispositif anti-corruption, la France semble enfin décidée à rattraper son retard dans ce domaine. Le projet de loi « Sapin II », qui devrait être soumis au débat parlementaire en juin prochain, annonce en effet des changements significatifs en matière de lutte contre la corruption.
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Publié le 31 mars 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Mars 2016
Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et de la loi de l’Etat étranger dans lequel le client est établi ? Dans un tel cas, est-il possible pour l’Administration française de poursuivre les parties au contrat de vente devant le juge français sur le fondement des dispositions du code de commerce ? Telles étaient les questions posées à la Commission d’examen des pratiques commerciales par un avocat dans un courrier qu’il lui a adressé le 10 décembre 2013, et auxquelles elle a apporté des éléments de réponse dans un avis n°16-1 en date du 14 janvier 2016 .
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Publié le 23 décembre 2015
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Décembre 2015
Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé : les manquements commis dans le cadre d’une relation contractuelle sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur à l’égard, non seulement, de son cocontractant, mais aussi des tiers. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 à l’occasion d’un litige relatif à une rupture abusive de contrat de concession exclusive. L’analyse de cette décision s’avère intéressante, particulièrement du point de vue des tiers dont le préjudice issu de la rupture peut donner lieu à une indemnisation conséquente.
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Publié le 23 décembre 2015
E-newsletter : Décembre 2015
Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil.
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Publié le 30 novembre 2015
E-newsletter : Novembre 2015
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de la clause compromissoire convenue entre les parties, l’action aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut être valablement exercée devant un tribunal arbitral. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2015.
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