Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Droit Européen

Publié le 27 février 2019
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Février 2019
Dans un précédent article intitulé « Brexit : L’échec d’une négociation semée d’embûches. What next?», je faisais état de l’adoption prochaine de plusieurs ordonnances en application de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement français « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Depuis, six ordonnances ont été signées entre le 23 janvier et le 13 février 2019 qui attestent des dangers d’un Brexit sans accord dont les conséquences n’ont pas été anticipées suffisamment en amont. La procédure accélérée engagée par le Gouvernement avant même le vote du Parlement britannique rejetant l’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, a permis la signature de ces premières ordonnances destinées à faire face aux conséquences d’un tel scenario dans des délais extrêmement courts.
Lire la suite
Publié le 30 janvier 2019
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Janvier 2019
Nous sommes à deux mois seulement de l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne entraînant la sortie automatique du Royaume-Uni de l’Union européenne sauf prorogation ou accord sur une période de transition. Après le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait conclu à Bruxelles le 25 novembre 2018, un Brexit sans accord semble de moins en moins évitable. Par une loi du 19 janvier 2019 publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2019, le Parlement français vient d’habiliter le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
Lire la suite
Publié le 30 janvier 2019
Auteur : Isabelle Cottin
E-newsletter : Janvier 2019
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003, les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). 15 ans après l’entrée en vigueur de ce Règlement, il est apparu nécessaire de le prolonger aux fins d’uniformiser les statuts des ANC dans le but d’homogénéiser l’application du droit européen de la concurrence. Le 18 décembre 2018 a ainsi été publiée la Directive 2019/1 visant à doter les ANC des Etats membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Lire la suite
Publié le 30 mars 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2018
Le 6 mars 2018, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision affirmant l’incompatibilité au droit de l’Union européenne du recours à l’arbitrage CNUDCI prévu par un Traité Bilatéral d’Investissement pour les litiges opposant un investisseur européen à un Etat membre de l’Union européenne.
Lire la suite
Publié le 27 avril 2017
Catégorie : Droit Européen
E-newsletter : Avril 2017
Le Royaume-Uni est le premier membre de l’Union européenne à avoir usé de la faculté de retrait offerte par l’article 50 introduit dans le traité sur l’Union européenne par le traité de Lisbonne. Cette sortie inattendue soulève des enjeux considérables que personne ne semble avoir réellement anticipés.
Lire la suite