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Droit européen

22 janvier 2024 | Laure Marolleau

Bientôt une nouvelle directive sur la lutte contre la criminalité environnementale

Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

Cet accord porte sur une proposition de directive dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application du droit pénal et de lutter contre les infractions environnementales les plus graves qui peuvent avoir des effets dévastateurs tant sur l’environnement que sur la santé humaine.

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7 décembre 2023 | Lydie Bontemps-Helmy

Focus sur les investissements étrangers en France : conditions, bilan et mesures favorables récentes

La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde, une main d’œuvre bien formée et une productivité horaire parmi les plus élevées, une fiscalité avantageuse, ainsi qu’une protection de l’environnement notable.

Les investissements étrangers sont encadrés par le gouvernement français. Cet encadrement n’a toutefois pas empêché qu’un nombre important de projets étrangers soit autorisé en 2022.

Le gouvernement français a récemment encouragé ces investissements dans le domaine industriel et écologique.

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5 décembre 2023 | Claire Filliatre

Publication du nouveau règlement relatif à la protection des produits artisanaux et industriels européens

Après l’approbation du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié le 27 octobre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce Règlement marque une étape importante dans la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens en instaurant un système unique de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

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7 novembre 2023 | Claire Filliatre

Durcissement par le Parlement européen du futur règlement relatif à « l’interdiction sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé »

Lundi 16 octobre dernier, les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont pris position au sujet du futur règlement relatif à « l’interdiction sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé ».
Ce Règlement européen a été proposé par la Commission européenne le 14 septembre 2022 avec pour objectif de lutter contre le travail forcé et de promouvoir les normes relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

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4 octobre 2023 | Claire Filliatre

La Commission européenne présente un nouveau train de mesures pour stimuler la compétitivité et la résilience des PME

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d’initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises (« PME ») un soutien à court terme, stimuler leur compétitivité et résilience à long terme et favoriser un environnement commercial équitable dans l’ensemble du marché unique.

Parmi les mesures annoncées figurent notamment une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une proposition de directive établissant un système fiscal fondé sur les règles de l’État membre du siège social et la mise en place d’un certain nombre d’outils destinés à soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie économique.

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30 août 2023 | Claire Filliatre

L’Union européenne adopte un nouveau cadre pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.

Ainsi, les données à caractère personnel peuvent désormais circuler en toute sécurité de l’Union européenne vers les entreprises américaines adhérant au nouveau cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.

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