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Droit Fiscal

Publié le 28 avril 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Avril 2015
Le Sénat a voté le 16 avril 2015 une mesure destinée à soutenir l’investissement des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an permettant aux entreprises de pratiquer un suramortissement de 40%. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur. L’Administration fiscale vient de publier une instruction détaillant la mise en œuvre de cette mesure.
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Publié le 25 février 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Février 2015
Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés.
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Publié le 28 janvier 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Janvier 2015
Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19% pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en matière de prix de transfert, etc.
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Publié le 28 janvier 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Janvier 2015
Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers). Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain.
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Publié le 18 décembre 2014
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Décembre 2014
Aussi bien le choix de la méthode de commercialisation que la réorganisation des fonctions commerciales peuvent être source de discussions avec l’administration fiscale lorsque leur mise en œuvre conduit à une érosion de la base d’imposition en France. Au vu des développements récents de la jurisprudence fiscale, un rapide tour d’horizon des écueils à éviter paraissait nécessaire.
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Publié le 30 octobre 2014
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Novembre 2014, Octobre 2014
Pour tous les exercices clos à compter de la loi du 6 décembre 2013 les entreprises qui dépassent certains seuils ont l’obligation de déposer annuellement une déclaration qui retrace leur politique de prix de transfert. Cette déclaration devra être déposée pour la première fois le 20 novembre 2014 pour toutes les entreprises clôturant leur exercice comptable le 31 décembre.
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Publié le 30 octobre 2014
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Novembre 2014, Octobre 2014
Le mécanisme du management package s’est développé concomitamment aux LBO comme instrument de motivation des managers, hommes clefs pour la réussite de l’opération, en leur permettant d’accéder au capital de l’entreprise, et donc à la plus-value de sortie, à des conditions généralement relativement favorables. La pratique s’est longtemps accordée pour considérer le gain réalisé comme une plus-value sur titres et non comme un salaire jusqu’à ce que l’administration fiscale, par une première instruction publiée en 1995, et toujours en vigueur dans les dernières mises à jour, indique clairement que le recours à des mécanismes d’accès au capital autres que ceux prévus par le législateur (stock option, maintenant actions gratuites etc.) serait susceptible de donner lieu à une requalification des gains imposables. Toutefois, les premiers contrôles effectifs ne sont intervenus que plus tardivement, c’est-à-dire au début des années 2000. Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois à notre connaissance sur la nature du gain taxable.
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Publié le 01 décembre 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Décembre 2013
Le Conseil d’État a pour la première fois dans un arrêt du 20 novembre 2013[1], confirmé que la convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention ») interdisait d’appliquer aux résidents suisses un taux d’imposition différent de celui qui serait applicable à un résident français.
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Publié le 01 mai 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Mai 2013
Lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises.
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Publié le 01 avril 2013
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Avril 2013
Le crédit d’impôt recherche (« CIR ») est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et de développement.
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