Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Droit Immobilier

Publié le 27 mars 2015
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Mars 2015
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi demeuraient soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. La Cour de Cassation par un avis du 16 février 2015 a néanmoins décidé que le nouveau délai de trois ans qui peut être accordé au preneur par le juge d’instance pour le paiement de la dette locative s’appliquait aux baux conclus antérieurement à la date du 27 mars 2014 bien que cette disposition ne soit pas expressément prévue par la loi ALUR.
Lire la suite
Publié le 30 octobre 2014
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Novembre 2014, Octobre 2014
La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives de cette garantie, l’acheteur disposait jusqu’à présent, en cas de découverte d’un vice caché, d’une option entre une demande de résolution du contrat (action rédhibitoire) et une demande de diminution du prix de vente (action estimatoire). Dans son arrêt du 25 juin 2014, La Cour de Cassation semble, à présent, refuser à l’acquéreur le droit de demander la résolution de la vente en cas d’inertie dans le déclenchement de l’action en garantie des vices cachés.
Lire la suite
Publié le 25 septembre 2014
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Septembre 2014
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat sur l’immeuble avec une tierce personne. En tant que professionnel, la jurisprudence imposait classiquement à l’agent immobilier une obligation de renseignement et de conseil dans l’exercice de sa mission. Aux termes de deux décisions rendues en appel, il devrait également faire preuve de vigilance et de diligences dans les contrats qu’il établit.
Lire la suite
Publié le 01 mai 2014
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Mai 2014
La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Lire la suite
Publié le 01 mars 2014
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Mars 2014
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Lire la suite
Publié le 01 juillet 2013
Catégorie : Droit Immobilier
E-newsletter : Juillet 2013
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Lire la suite