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Droit International Privé

Publié le 22 décembre 2017
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2017
Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la simple accessibilité par le public français d’un spot publicitaire portant atteinte à des droits d’auteurs suffit à retenir la compétence des juridictions françaises.
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Publié le 26 décembre 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Décembre 2016
Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret des affaires, le secret professionnel, le respect de la vie privée du salarié, ou encore l’interférence avec la procédure particulière de la saisie-contrefaçon. L’arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la Cour de cassation s’est prononcé sur cette difficile articulation dans un contexte international de la protection du secret professionnel et du droit à la preuve.
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Publié le 31 mars 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Mars 2016
Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et de la loi de l’Etat étranger dans lequel le client est établi ? Dans un tel cas, est-il possible pour l’Administration française de poursuivre les parties au contrat de vente devant le juge français sur le fondement des dispositions du code de commerce ? Telles étaient les questions posées à la Commission d’examen des pratiques commerciales par un avocat dans un courrier qu’il lui a adressé le 10 décembre 2013, et auxquelles elle a apporté des éléments de réponse dans un avis n°16-1 en date du 14 janvier 2016 .
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Publié le 29 octobre 2015
Auteur : Laure Marolleau
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Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un certain nombre de juridictions, à commencer par la Cour de cassation. Dans un arrêt eBizcuss en date du 7 octobre 2015 , la Cour a répondu à la question de savoir si une clause attributive de juridiction peut permettre à l’une des parties de saisir une juridiction autre que celle qu’elle désigne par ailleurs ?
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Publié le 01 avril 2014
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Avril 2014
Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales.
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Publié le 01 décembre 2012
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Décembre 2012
Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), fait l’objet, après 10 ans d’application, d’une refonte.
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