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Droit Pénal

Publié le 30 août 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Août 2018
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende. Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ?
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Publié le 27 avril 2018
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Avril 2018
Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal législatif existant et création d’une nouvelle incrimination, quel a été l’impact juridique du phénomène « #balancetonporc » sur la protection des victimes d’infractions à caractère sexuel ?
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Publié le 30 août 2017
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Par arrêt du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ». Cette décision de jurisprudence relance le débat sur la question délicate du vol d’informations.
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Publié le 29 juin 2017
Catégorie : Droit Pénal
E-newsletter : Juin 2017
Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ?
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