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Droit Réglementaire

Publié le 01 avril 2010
Catégorie : Droit Réglementaire
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Saisi sur requête, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 10 février 2010 , annulé certaines dispositions du décret du 19 décembre 2008 relatives au seuil de dispense de procédure, lesquelles étaient précédemment venues modifier l’article 28 du Code des Marchés Publics.
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