Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, relevant ainsi les seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Focus sur le décret du 24 mai 2019 permettant l’entrée en vigueur de nouveaux seuils prévus par la loi PACTE.
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Saisi sur requête, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 10 février 2010 , annulé certaines dispositions du décret du 19 décembre 2008 relatives au seuil de dispense de procédure, lesquelles étaient précédemment venues modifier l’article 28 du Code des Marchés Publics.
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