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Droit social

9 février 2024 | Olivia Heilpern

Panel d’actualités en droit social

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la responsabilité pénale du dirigeant dans le cadre de son obligation de sécurité, un revirement de la jurisprudence relative au droit à la preuve en matière civile, la protection absolue d’une salariée en congé maternité contre le licenciement, et l’indemnité due au salarié en cas d’utilisation par ce dernier de son domicile à des fins professionnelles.

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7 décembre 2023 | Soulier Avocats

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) en infographie

La loi de transposition du 29 novembre 2023 reprend l’essentiel des propositions de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.

A compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises qui ont déjà versé une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés au cours de l’année 2023, ont la possibilité de verser une seconde prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

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30 janvier 2023 | Matthieu Blaschczyk

Licenciements pour motif économique : Attention à la détermination et à la fixation des critères d’ordre de licenciement

Par deux arrêts en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que si le juge ne peut se substituer à l’employeur pour la détermination et la fixation des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en cas de contestation sur l’application des dits critères, l’employeur doit communiquer au juge des éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

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