Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Procédure Civile

Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Décembre 2018
Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée. Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi fait application du principe dit de compétence-compétence et rappelé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la convention d’arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action. L’arrêt du 11 septembre 2018 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans les délais impartis à cet effet, il est désormais définitif et irrévocable. Ce procès est l’occasion de revenir sur les deux principes précités particulièrement protecteurs des clauses d’arbitrage.
Lire la suite
Publié le 29 décembre 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2018
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, en offrant des solutions innovantes et pragmatiques, permettant de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu tout au long de la procédure. La très grande majorité de ses dispositions est entrée en vigueur au 14 décembre 2018.
Lire la suite
Publié le 28 septembre 2018
Auteur : Isabelle Cottin
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Septembre 2018
Consacré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009 , le principe de l’estoppel permet une cohérence des débats en interdisant à une partie de se contredire au détriment de son adversaire. Depuis le début de l’année 2018, ce ne sont pas moins de sept décisions de la Cour de cassation qui ont précisé la nature et le régime de ce principe.
Lire la suite
Publié le 30 août 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Août 2018
Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision du juge des référés, puis en moins d’un mois, une ordonnance de référés, constatant le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie et faisant interdiction au banquier garant d’y faire droit. Ce procès, conduit en urgence et à l’issue positive, est l’occasion de revenir sur les circonstances et moyens procéduraux permettant de mettre en échec une garantie autonome.
Lire la suite
Publié le 22 décembre 2017
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Décembre 2017
Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la simple accessibilité par le public français d’un spot publicitaire portant atteinte à des droits d’auteurs suffit à retenir la compétence des juridictions françaises.
Lire la suite
Publié le 30 août 2017
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Juillet / Août 2017
Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications importantes à cette procédure. Ces modifications, dont l’objectif premier est d’accélérer la procédure d’appel et de limiter l’engorgement des juridictions, posent des règles strictes qu’il est important de maîtriser afin d’éviter des sanctions sévères telles qu’une caducité, une irrecevabilité ou encore une nullité pouvant, dans les cas les plus graves, mettre un terme brutal et définitif à la procédure. Regard sur les principales nouveautés procédurales issues de cette réforme qui entrent en vigueur au 1er septembre 2017.
Lire la suite
Publié le 26 décembre 2016
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Décembre 2016
Le legal privilege en droit américain peut-il faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ordonnée in futurum en France ? La mesure d’instruction in futurum qui permet en droit français d’établir une preuve ou de la conserver, le plus souvent en vue d’un futur procès, peut se heurter à plusieurs obstacles que constituent le secret des affaires, le secret professionnel, le respect de la vie privée du salarié, ou encore l’interférence avec la procédure particulière de la saisie-contrefaçon. L’arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la Cour de cassation s’est prononcé sur cette difficile articulation dans un contexte international de la protection du secret professionnel et du droit à la preuve.
Lire la suite
Publié le 28 avril 2016
Catégorie : Procédure Civile
E-newsletter : Avril 2016
Le Cabinet SOULIER AARPI, représenté par Maître André SOULIER assisté de Maître Stéphanie YAVORDIOS, a récemment obtenu une décision favorable devant la Cour de cassation dans le cadre d’un litige relatif notamment aux conditions d’exécution d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation devait déterminer, d’une part, si le contentieux relatif à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées sur requête relevait des pouvoirs du juge de la rétractation, et d’autre part, si la présence non expressément autorisée par l’ordonnance, lors de l’exécution des mesures d’instruction, de préposés membres des études d’huissiers, était de nature à affecter la validité de ces mesures. Par arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a, d’une part, affirmé que le contentieux de l’exécution de mesures d’instruction ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation, et d’autre part, que la présence de préposés membres des études d’huissiers lors de l’exécution de mesures d’instruction n’affecte pas la validité de ces dernières dès lors que les huissiers de justice accomplissent personnellement les missions leur étant imparties.
Lire la suite