Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles

Procédures Collectives

Publié le 30 janvier 2017
E-newsletter : Janvier 2017
Par arrêt en date du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article L.631-1, alinéa 1er du Code de commerce relatif au sort des réserves de crédit ou les moratoires dont peut bénéficier une société débitrice, dans l’appréciation de son éventuel état de cessation des paiements. L’occasion de rappeler ici les règles applicables en la matière et l’attention qu’il convient d’apporter, notamment au sein des groupes de sociétés, aux avances consenties aux entités ayant des difficultés financières.
Lire la suite
Publié le 01 mars 2012
E-newsletter : Mars 2012
L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour d’Appel de Nîmes que nous attendions avec impatience en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE, met fin à l’aventure « procédurière » Nîmoise du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE. La Cour a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 1er juillet 2011 ayant étendu à la société BELVEDERE la procédure de sauvegarde de sa sous-filiale MONCIGALE et annulé pour excès de pouvoir le jugement du 20 septembre 2011 ayant converti en redressement judiciaire la sauvegarde de la société BELVEDERE. L’arrêt du 8 mars a alors permis qu’une procédure de redressement judiciaire soit ensuite ouverte au profit de la société BELVEDERE, à Dijon ! Ce qui est fait depuis le 20 mars.
Lire la suite
Publié le 01 décembre 2011
E-newsletter : Décembre 2011
Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes écrit un nouveau chapitre de l’aventure « procédurière » du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE, que nous suivons avec une toute particulière attention en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE. L’arrêt n’a pas tranché toutes les questions. La Cour le fera à compter du 5 janvier 2012. La décision du 1er décembre a toutefois le mérite d’apporter une précision procédurale inédite sur l’effet suspensif de l’appel du Parquet contre un jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
Lire la suite
Publié le 01 avril 2009
E-newsletter : Avril 2009
Trois ans seulement après la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, l’Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009 viennent une nouvelle fois de réformer le droit des entreprises en difficulté.
Lire la suite